Domiciliation postal lien avec la commune
este
-
este -
este -
Bonjour,
Je savais pas dans quel catégorie mettre ma question. Je cherche a faire une domiciliation postal et on ma dit qu'il faut avoir un lien avec la commune, je voudrais savoir si une des chose suivantes peut etre considéré par le ccas comme un lien avec la commune :
-études
- soins médicaux/dentaires
Et deuxième question qui concerne une autre personne :
est ce que quelqu'un qui est en résidence universitaire peut demander une domiciliation postal pour la raison qu'il y a des probleme avec sa boite aux lettres (courrier qui arrive pas tous le temps, boite au lettre ouverte au dessus et sans sécurité etc) ?
Je savais pas dans quel catégorie mettre ma question. Je cherche a faire une domiciliation postal et on ma dit qu'il faut avoir un lien avec la commune, je voudrais savoir si une des chose suivantes peut etre considéré par le ccas comme un lien avec la commune :
-études
- soins médicaux/dentaires
Et deuxième question qui concerne une autre personne :
est ce que quelqu'un qui est en résidence universitaire peut demander une domiciliation postal pour la raison qu'il y a des probleme avec sa boite aux lettres (courrier qui arrive pas tous le temps, boite au lettre ouverte au dessus et sans sécurité etc) ?
A voir également:
- Domiciliation postal lien avec la commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Lien de subordination - Accueil - Lexique du droit du travail
- Operation diverse la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
- Problème cour commune - Forum Immobilier
1 réponse
La notion de "lien avec la commune" a été récemment clarifiée.
Le terme de séjour n’est pas réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune. Il renvoie à des réalités diverses : le logement fixe sur le territoire communal, avec statut d’occupation (foyer, chambre meublée, etc.) (...)
Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut notamment être attesté par l’un des justificatifs suivants :
- justificatifs de logement ou d’hébergement : quittances de loyer, bail, quittances d’énergie, contrat d’hébergement, (...) attestation de la CAF, de la CPAM ou d’autres organismes, avis d’imposition, (...) certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle emploi, etc.
Voir l'intégralité ici >>> https://www.unccas.org/reforme-de-la-domiciliation-decryptage-et-positionnement-de-l-unccas#.W8XDVvaYSXI
Le terme de séjour n’est pas réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune. Il renvoie à des réalités diverses : le logement fixe sur le territoire communal, avec statut d’occupation (foyer, chambre meublée, etc.) (...)
Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut notamment être attesté par l’un des justificatifs suivants :
- justificatifs de logement ou d’hébergement : quittances de loyer, bail, quittances d’énergie, contrat d’hébergement, (...) attestation de la CAF, de la CPAM ou d’autres organismes, avis d’imposition, (...) certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle emploi, etc.
Voir l'intégralité ici >>> https://www.unccas.org/reforme-de-la-domiciliation-decryptage-et-positionnement-de-l-unccas#.W8XDVvaYSXI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je voulais savoir si par exemple un devis dentaire pouvait rentrer dans la categorie suivi médico-social, et j'ai pas trouvé dans la liste le cas de quelqu'un qui étudie, c'est pas considéré comme un lien?