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1 réponse
Bonjour
Il y a 3 conditions pour qu'un défaut puisse être caractérisé en tant que 'vice caché' :
1- Le défaut n'était pas apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat.
2- Le défaut rend l'objet inutilisable ou dégrade fortement la possibilité d'utilisation.
3- Le défaut devait être présent lors de l'achat.
Les conditions 1 et 2 sont à l'évidence réunies..
La condition 3 pose problème car on ne sait dire à l'heure actuelle que le châssis était fendu partiellement ou totalement.
Soit le vendeur accepte de façon amiable de reprendre son engin et de te rembourser soit il refuse la condition 3.
Il faudra alors introduire une procédure. Ceci implique une / des expertises pour confirmer ou infirmer la présence du défaut au moment de la vente.. Tout cela a un coût important (Quelques milliers d'euros) car il y aura de menus frais (Avocat, Expert Judiciaire, Huissier etc..).
La réponse à la question est ce considéré comme un vice caché
Oui si le vendeur accepte la reprise ou qu'un Jugement le décide.
Non si le vendeur refuse et que le Jugement rendu est défavorable (Là le plaignant doit payer les 'depens' et éventuellement des D&I à la partie adverse en sus de ses propres frais.).
A+
Il y a 3 conditions pour qu'un défaut puisse être caractérisé en tant que 'vice caché' :
1- Le défaut n'était pas apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat.
2- Le défaut rend l'objet inutilisable ou dégrade fortement la possibilité d'utilisation.
3- Le défaut devait être présent lors de l'achat.
Les conditions 1 et 2 sont à l'évidence réunies..
La condition 3 pose problème car on ne sait dire à l'heure actuelle que le châssis était fendu partiellement ou totalement.
Soit le vendeur accepte de façon amiable de reprendre son engin et de te rembourser soit il refuse la condition 3.
Il faudra alors introduire une procédure. Ceci implique une / des expertises pour confirmer ou infirmer la présence du défaut au moment de la vente.. Tout cela a un coût important (Quelques milliers d'euros) car il y aura de menus frais (Avocat, Expert Judiciaire, Huissier etc..).
La réponse à la question est ce considéré comme un vice caché
Oui si le vendeur accepte la reprise ou qu'un Jugement le décide.
Non si le vendeur refuse et que le Jugement rendu est défavorable (Là le plaignant doit payer les 'depens' et éventuellement des D&I à la partie adverse en sus de ses propres frais.).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...