Bailleur mais pas propriétaire
guy
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je me rend compte que mon bailleur n'est pas propriétaire de la maison que je lui loue, les facture électricité et autre ne sont ni a son nom ni a son adresse. Je pense qu'il fraude, actuellement il viens de me coupé l'eau chaude et le chauffage, que dois-je faire ? cordialement
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- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour ce n est pas très clair .si c est votre logement les factures doivent être à votre nom
guy
il m'a fournie une copie après une régularisation de charge prévisionnel, le prénom y est effacé et l'adresse met inconnues. Il y a litige a la base car il n'a que un seul compteur pour deux logement et sont atelier. Je pense qu'il fait pression pour que je parte car il a gros a perdre. Merci
Bonjour,
Et pourquoi a-t-il coupé ? Vous lui devez des loyers ?
C'est interdit, mais certains le font quand même pour faire pression.
Allez vous plaindre à la police, c'est du pénal !
Et pourquoi a-t-il coupé ? Vous lui devez des loyers ?
C'est interdit, mais certains le font quand même pour faire pression.
Allez vous plaindre à la police, c'est du pénal !
Je le soupçonne clairement de m'avoir manipuler, il m'avait demander d'attendre le décompte pour lui payer le loyer. deux mois après je reçois sont décompte a main lever qui justifie de rien et me redemande les même charge prévisionnel abusive a mes yeux, plus 2 mois de loyer de retard le malin.Je l'ais payer en partie (75%) du prix demander et lui demande le mode de repartissions et facture pour consultation. il fuit cela, ma donner dernièrement une copie des facture avec le prénom effacé une adresse inconnu et l'eau de 2016. Il a déjà essayer d'intervenir physiquement et maintenant ça. Merci
Tant que vous agissez l'un et l'autre hors la loi, n'espérez rien.
Votre obligation de locataire est de payer votre loyer et la provision de charges indiquée sur le bail.
L'obligation du bailleur est de fournir un logement décent et conforme et de procéder annuellement à la régularisation des charges.
Vous pouvez donc faire appel au conciliateur, mais payez vos dettes !
Et si vous préférez la prise d'otage, c'est votre problème.
Votre obligation de locataire est de payer votre loyer et la provision de charges indiquée sur le bail.
L'obligation du bailleur est de fournir un logement décent et conforme et de procéder annuellement à la régularisation des charges.
Vous pouvez donc faire appel au conciliateur, mais payez vos dettes !
Et si vous préférez la prise d'otage, c'est votre problème.
Alors lisez cette page fort instructive. Vous y trouverez la bonne démarche à faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
ne vous prenez pas la tête il est en tort .vous aussi payez votre loyer .et après appelez l adil pour les démarches car rien que sur la revente de électricité il est en tort si vous n êtes pas en meublé. bne continuation
mais même en meublé :
- il vous faut un sous compteur individuel et relever les indices sur l'EDLE lors de l'entrée dans les lieux + faire un relevé à chaque demande de paiement.
- le "bailleur" (ou la personne censée être le bailleur... !) n'a pas le droit de couper l'électricité ni le gaz ni l'eau.
- il vous faut un sous compteur individuel et relever les indices sur l'EDLE lors de l'entrée dans les lieux + faire un relevé à chaque demande de paiement.
- le "bailleur" (ou la personne censée être le bailleur... !) n'a pas le droit de couper l'électricité ni le gaz ni l'eau.
bonjour,
" je me rend compte que mon bailleur n'est pas propriétaire de la maison que je lui loue"
Si ce "bailleur" n'est pas le propriétaire des lieux loués, est-ce qu'il serait lui-même "locataire" et vous aurait pris comme sous-locataire ?
Or, sans l'accord écrit du (vrai) bailleur, la sous-location est interdite.
=> Avez-vous signé à votre entrée dans les lieux un contrat de location (bail) ? de sous-location ? Ou rien du tout ?
=> Avez-vous fait un EDLE (état des lieux entrant) ?
=> Avez-vous demandé des quittances de loyer (pour les loyers intégralement payés) ?
"il ma redonner un papier en main propre me demandant 4 euro de plus pour mes visite"
Un locataire ayant le droit de recevoir qui il veut le temps qu'il veut, il est hors de question de régler 4 € de plus/visiteur !!!!!! J'espère que vous n'avez pas signé ce papier...
cdt.
" je me rend compte que mon bailleur n'est pas propriétaire de la maison que je lui loue"
Si ce "bailleur" n'est pas le propriétaire des lieux loués, est-ce qu'il serait lui-même "locataire" et vous aurait pris comme sous-locataire ?
Or, sans l'accord écrit du (vrai) bailleur, la sous-location est interdite.
=> Avez-vous signé à votre entrée dans les lieux un contrat de location (bail) ? de sous-location ? Ou rien du tout ?
=> Avez-vous fait un EDLE (état des lieux entrant) ?
=> Avez-vous demandé des quittances de loyer (pour les loyers intégralement payés) ?
"il ma redonner un papier en main propre me demandant 4 euro de plus pour mes visite"
Un locataire ayant le droit de recevoir qui il veut le temps qu'il veut, il est hors de question de régler 4 € de plus/visiteur !!!!!! J'espère que vous n'avez pas signé ce papier...
cdt.
merci, oui j'ais signé un bail meublé résidence principal, pas de EDL oui j'ais des quittances. non je n'ais rien signé concernant ces frai de visite et je lui est dit, que c'était absurde et lui est demander les documents a cette effets. il sen fiche et patauge dans illégalité jusque me coupé l'eau et ne répond pas a mes lettre AR. merci encore.
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