Location saisonnière , annulation réservation
thyann
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 oct. 2018 à 17:12
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 oct. 2018 à 17:12
A voir également:
- Location saisonnière , annulation réservation
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- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Confirmation de réservation - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2018 à 17:06
Modifié le 14 oct. 2018 à 17:06
bonjour,
"...... m'a envoyé le contrat par internet avec les arrhes...... "
"........ que nous faisons parvenir votre chèque d'acompte par retour du courrier"
finalement, s'agit-il d'arrhes ou d'acompte ??
Faites-lui un courrier R+AR de réclamation de restitution intégrale et immédiate de votre dépôt de garantie - versé en arrhes - comme promis et comme dit par mail le 3 oct.
cdt.
"...... m'a envoyé le contrat par internet avec les arrhes...... "
"........ que nous faisons parvenir votre chèque d'acompte par retour du courrier"
finalement, s'agit-il d'arrhes ou d'acompte ??
Faites-lui un courrier R+AR de réclamation de restitution intégrale et immédiate de votre dépôt de garantie - versé en arrhes - comme promis et comme dit par mail le 3 oct.
cdt.
14 oct. 2018 à 17:01
14 oct. 2018 à 17:12
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Mais le problème réside dans la non conformité des règles de sécurité... alors acompte ou arrhes... faites-vous rembourser sur ce motif de non sécurité.
Vous pouvez contacter l'ADIL proche de chez vous pour avis/aide :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.