Arnaque ??
xscape2018
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djivi38 Messages postés 65026 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65026 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Je vous ecrit aujourd'hui pour avoir quelques renseignements sur un probleme que je rencontre actuellement.
En effet, mes anciens proprietaires possedent une entreprise de revetement de sol et loue sur henin beaumont des appartements à HENIN BEAUMONT.
Lors de la remise des clefs, ils ont decidés de ne pas me restituer la caution car ils estmaient que le plancher etait abimé a hauteur de 1281€
Ce que je ne comprend pas c'estqu'ils m'ont fait parvenir est un devis et des travaux qu'ils ont fait faire par leur propre entreprise.
De plus, ils ont joint par photocopie un cheque de 1281 euros a l'ordre de leur propre entreprise.
Quel recours puis avoir si ce n'est pas legal, afin d'obtenir des dedomagements.
Est ce bien legal? A t'elle le droit de faire ses propres reparations et de se les facturer ?
dans l'attente de votre reponse je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments les meilleurs
Je vous ecrit aujourd'hui pour avoir quelques renseignements sur un probleme que je rencontre actuellement.
En effet, mes anciens proprietaires possedent une entreprise de revetement de sol et loue sur henin beaumont des appartements à HENIN BEAUMONT.
Lors de la remise des clefs, ils ont decidés de ne pas me restituer la caution car ils estmaient que le plancher etait abimé a hauteur de 1281€
Ce que je ne comprend pas c'estqu'ils m'ont fait parvenir est un devis et des travaux qu'ils ont fait faire par leur propre entreprise.
De plus, ils ont joint par photocopie un cheque de 1281 euros a l'ordre de leur propre entreprise.
Quel recours puis avoir si ce n'est pas legal, afin d'obtenir des dedomagements.
Est ce bien legal? A t'elle le droit de faire ses propres reparations et de se les facturer ?
dans l'attente de votre reponse je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments les meilleurs
2 réponses
Bonjour
Ce que vous évoquez est un problème de personnalité juridique.
Monsieur et Madame propriétaires vous louent cet appartement. Ils possèdent une entreprise ( SARL par exemple ) à qui ils ont fait exécuter les travaux.
Eh bien ,il s'agit de deux personnalités juridiques distinctes: les propriétaires d'une part, la SARL d'autre part, qui n'ont rien à voir entre elles.Donc pas d'illégalité.
Ce que vous évoquez est un problème de personnalité juridique.
Monsieur et Madame propriétaires vous louent cet appartement. Ils possèdent une entreprise ( SARL par exemple ) à qui ils ont fait exécuter les travaux.
Eh bien ,il s'agit de deux personnalités juridiques distinctes: les propriétaires d'une part, la SARL d'autre part, qui n'ont rien à voir entre elles.Donc pas d'illégalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) il y a écrit "légèrement abîmé". OK.
Et qu'est-il écrit sur l'EDLE au sujet de ce plancher ?
Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées ?
Avez-vous fait cet EDLS avec le bailleur (ou son agent immo) ?
cdt.
Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées ?
Avez-vous fait cet EDLS avec le bailleur (ou son agent immo) ?