Erreur loi Carrez en faveur du vendeur menaces

cooper75 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020 - 14 oct. 2018 à 09:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 oct. 2018 à 11:31
Bonjour à tous,
J'ai mis en vente l'appartement de mes parents décédés.
Après plusieurs échanges courriels de négociations qui portaient sur de menus travaux qu'ils voulaient que je prenne à ma charge, j'ai eu un "ras le bol" et arrêté un 'prix ferme et définitif sans condition ni obligation', ce que les acquéreurs ont accepté, donc équivalent à un accord de volonté.
J'ai vendu l'appartement pour une surface Carrez de 75m², celle indiquée sur le diagnostic remis à mes parents lors de leur achat.
Or il s'avère que l'appartement selon la loi Carrez mesure plus de 78m².
Je vends cet appartement bien en dessous de sa valeur malgré le prix de m² très élevé sur le secteur.
Je précise qu'aucun courriel concernant ces échanges n'est rédigé dans la forme avec les identités vendeurs/acquéreurs, adresses, conditions etc.... ni signature. Juste le prix, l' adresse du bien et l'échange des adresses des notaires en vu de la signature d'une promesse de vente.
Je précise aussi que les négociations courriels ont eu lieu, pour ma part, sous l'adresse mél d'un pseudo.

J'ai expliqué aux acquéreurs que j'étais réellement de bonne foi, que j'ai été trompée par l'ancien métrage de la surface et que cette erreur était vraiment indépendante de ma volontiers.
J'ai proposé de renégocier le prix mais les acquéreurs refusent, me menacent de poursuites et d'une vente forcée si je me rétracte.

J'ai appris qu'ils auraient recours à un prêt. A votre avis serait-il possible de refuser de vendre mon bien à des acquéreurs qui souhaitent insérer une clause d'obtention de prêt immobilier ? ou bien c'est interdit ?
Pourriez vous m'aider à trouver une solution ?
Tous vos commentaires seront les bienvenus et je vous en remercie par avance.
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3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
14 oct. 2018 à 10:14
Bonjour

Avez vous vendu votre appart seul ou avec une agence immobilière ?
Si c'est avec agence, vous n'êtes pas obligé de vendre....si c'est vous seul, vous êtes lié.

Le mail constitue une preuve, même avec pseudo...
voir ceci
https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/le-notaire-vous-repond-est-ce-que-le-mail-d-acceptation-d-un-acquereur-l-engage-28-11-2017-7419243.php

Quand au prêt, tout le monde(ou presque) en fait, évidemment avec clause suspensive...c'est la loi ! vous ne pouvez pas utiliser ça comme argument
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cooper75 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020
14 oct. 2018 à 10:32
Je suis lié, oui je le pense aussi.
J'ai mis mon bien a la vente avec une surface erronée et peux vraiment prouver que j'étais de bonne foi.

Cet argument peut-il tenir la route devant un juge ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 14 oct. 2018 à 11:35
Bonjour
La loi est" tellement bien faite" qu'elle ne protège que l'acquéreur. Vous n'avez aucun recours, sauf à attaquer le professionnel qui a relevé une surface inexacte, sans certitude de gagner d'autant que l'erreur est faible, peu importe le prix du mètre du carré.
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