Taxe d'habitation 2018 sans 30% de dégressivité
claudio-schiltig
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 oct. 2018 à 10:48
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 oct. 2018 à 10:48
A voir également:
- Taxe d'habitation 2018 sans 30% de dégressivité
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Loi elan 2018 - Guide
- 30 k ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
flocroisic
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Modifié le 21 oct. 2018 à 10:49
Modifié le 21 oct. 2018 à 10:49
Bonjour
Absolument pas, c'est d'ailleurs conforme à la legislation (livre de procedures fiscales et plus particulièrement art L103 et code pénal)
Le revenu fiscal de la personne et son nombre de part sont absents en raison de la confidentialité des données conformement aux 2 codes précités.
Si vous voulez le connaitre soit vous le demandez à la personne soit a compter d'avril 2019, vous prenez rdv aupres de la direction des finances publiques et vous pourrez acceder au revenu fiscal de reference et nb de parts des personnes du meme departement.
Vous ne pourrez par contre utiliser ces données car là ce serait vous qui auriez des sanctions pénales (art L111 du Lpf)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
c'est là que le bas blesse de la part de l'administration fiscale
Absolument pas, c'est d'ailleurs conforme à la legislation (livre de procedures fiscales et plus particulièrement art L103 et code pénal)
Le revenu fiscal de la personne et son nombre de part sont absents en raison de la confidentialité des données conformement aux 2 codes précités.
Si vous voulez le connaitre soit vous le demandez à la personne soit a compter d'avril 2019, vous prenez rdv aupres de la direction des finances publiques et vous pourrez acceder au revenu fiscal de reference et nb de parts des personnes du meme departement.
Vous ne pourrez par contre utiliser ces données car là ce serait vous qui auriez des sanctions pénales (art L111 du Lpf)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
Utilisateur anonyme
13 oct. 2018 à 23:15
13 oct. 2018 à 23:15
Bonjour,
C'est indiqué dans le cadre en haut de la page 2 : OCCUPANTS
il y a le nom des personnes et leur RFR.
C'est indiqué dans le cadre en haut de la page 2 : OCCUPANTS
il y a le nom des personnes et leur RFR.
Merci pour votre réponse
hélas
le nombre de part indiqué sur le haut de la 2e page n'est que de : 1
le montant RFR n'est que mon seul montant
Les informations dans mon avis d'imposition n'informe nullement de la personne hébergée à titre gratuit chez moi.
et c'est là que le bas blesse de la part de l'administration fiscale
hélas
le nombre de part indiqué sur le haut de la 2e page n'est que de : 1
le montant RFR n'est que mon seul montant
Les informations dans mon avis d'imposition n'informe nullement de la personne hébergée à titre gratuit chez moi.
et c'est là que le bas blesse de la part de l'administration fiscale
La législation juridique et financière évolue en permanence...