Taxe d'habitation 2018 sans 30% de dégressivité
claudio-schiltig
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
13-10-2018 - bonjour
j'ai reçu mon avis d'imposition de taxe d'habitation 2018, de ma résidence principale, seul propriétaire.
l'avis m'indique : 1 part et un RFR de 21622 €
et je ne perçois pas la dégressivité
A mon étonnement devant le fisc, ce dernier m'informe par écrit "héberger à titre gratuit une personne et le calcul de la taxe est fait sur vos revenus additionnés de ceux de cette personne hébergée. Etant au-dessus du plafond, donnant droit à la dégressivité, vous ne pouvez pas la prétendre".
C'est un calcul fait par l'administration sur des bases que je ne retrouve pas sur mon avis d'imposition.
il manque l'info d'une part supplémentaire ainsi que le montant des revenus de la personne hébergée
Est-ce normal de ne pas lire toutes les données et qui me permettraient de juger sur pièce exacte ?
j'ai reçu mon avis d'imposition de taxe d'habitation 2018, de ma résidence principale, seul propriétaire.
l'avis m'indique : 1 part et un RFR de 21622 €
et je ne perçois pas la dégressivité
A mon étonnement devant le fisc, ce dernier m'informe par écrit "héberger à titre gratuit une personne et le calcul de la taxe est fait sur vos revenus additionnés de ceux de cette personne hébergée. Etant au-dessus du plafond, donnant droit à la dégressivité, vous ne pouvez pas la prétendre".
C'est un calcul fait par l'administration sur des bases que je ne retrouve pas sur mon avis d'imposition.
il manque l'info d'une part supplémentaire ainsi que le montant des revenus de la personne hébergée
Est-ce normal de ne pas lire toutes les données et qui me permettraient de juger sur pièce exacte ?
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3 réponses
Bonjour
Absolument pas, c'est d'ailleurs conforme à la legislation (livre de procedures fiscales et plus particulièrement art L103 et code pénal)
Le revenu fiscal de la personne et son nombre de part sont absents en raison de la confidentialité des données conformement aux 2 codes précités.
Si vous voulez le connaitre soit vous le demandez à la personne soit a compter d'avril 2019, vous prenez rdv aupres de la direction des finances publiques et vous pourrez acceder au revenu fiscal de reference et nb de parts des personnes du meme departement.
Vous ne pourrez par contre utiliser ces données car là ce serait vous qui auriez des sanctions pénales (art L111 du Lpf)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
c'est là que le bas blesse de la part de l'administration fiscale
Absolument pas, c'est d'ailleurs conforme à la legislation (livre de procedures fiscales et plus particulièrement art L103 et code pénal)
Le revenu fiscal de la personne et son nombre de part sont absents en raison de la confidentialité des données conformement aux 2 codes précités.
Si vous voulez le connaitre soit vous le demandez à la personne soit a compter d'avril 2019, vous prenez rdv aupres de la direction des finances publiques et vous pourrez acceder au revenu fiscal de reference et nb de parts des personnes du meme departement.
Vous ne pourrez par contre utiliser ces données car là ce serait vous qui auriez des sanctions pénales (art L111 du Lpf)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
Bonjour,
C'est indiqué dans le cadre en haut de la page 2 : OCCUPANTS
il y a le nom des personnes et leur RFR.
C'est indiqué dans le cadre en haut de la page 2 : OCCUPANTS
il y a le nom des personnes et leur RFR.
Merci pour votre réponse
hélas
le nombre de part indiqué sur le haut de la 2e page n'est que de : 1
le montant RFR n'est que mon seul montant
Les informations dans mon avis d'imposition n'informe nullement de la personne hébergée à titre gratuit chez moi.
et c'est là que le bas blesse de la part de l'administration fiscale
hélas
le nombre de part indiqué sur le haut de la 2e page n'est que de : 1
le montant RFR n'est que mon seul montant
Les informations dans mon avis d'imposition n'informe nullement de la personne hébergée à titre gratuit chez moi.
et c'est là que le bas blesse de la part de l'administration fiscale
La législation juridique et financière évolue en permanence...