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Exoneration taxe d habitation si fin de pacs ?

christouf1 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018 - 10 oct. 2018 à 22:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 oct. 2018 à 21:48
Bonjour,

Actuellement proprietaire de ma RP avec ma conjointe pacsée avec qui j ai un enfant en commun, je viens de recevoir ma taxe d habitation dd 2400 euros...
Notre Revenu Fiscal de reference est de 52000 euros donc je n ai droit a aucune exoneration car le plafond est de 49000 euros.
J ai dans l idee de me depacser afin de declarer mes revenus separement.
- moi : 35000 euros (pour1.5 parts avec mon enfant)
- ma concubine : 27000 euros avec 1 seule part

Cela permettrait il d etre exonerer de taxe d habitation sachant que les plafonds d exoneration sont de 35000 euros pour 1 celib avec 1 enfant et de 27000 euros pour un celibataire seul

Merci de vos reponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
10 oct. 2018 à 23:04
Pour etre exonéré il faut etre soit veuf ou agé de + de 60 ans ou invalide et avoir un revenu fiscal < 10765 € pour 1 part.
Si vous parlez de la réduction de 30 % et l'an prochain de 65 %, il faudra prendre un 2eme logement et chacun chez soi pour pouvoir en bénéficier.
En effet, pacsé ou célibataire, si vous habitez toujours ensemble, ça ne changera rien, il est tenu compte de l'ensemble des revenus donc exactement comme maintenant
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christouf1 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018 1
11 oct. 2018 à 21:06
merci de votre réponse.
Dans l absolu, y a t il une solution pour baisser son RFR a part les pensions versées aux ascendant et descendant ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > christouf1 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 24 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018
Modifié le 11 oct. 2018 à 21:13
Travaillez moins par exemple mais à la fin du mois vous aurez moins.

Quel.est le plus important : beneficier de l'allegement ou avoir plus de revenu.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 11 oct. 2018 à 21:59
OVous baissez de 3500 € de revenu pour pile beneficier de l'allegement.
L'an prochain, l'allegement estde 65 %.
Il faut donc pour avoir l'impression de gagner avoir une taxe d'habitation de 5465 €.
Dans le cas present (tout impot inclus): gain 65 € de taxe d'habitation. ( 3500 - 5465 ×65%)
Ilfaut en realite raisonner globalement (plutot impot sur le revenu)

Si votre taxe d'hab est de 3500.
Gain sur celle ci (etencore si les collectivites locales n'augmentent rien) = 2275 €
Perte de revenu : 3500
Donc aucun gain
Si votre taux marginal d'imposition est de 14 % : gain impot sur le revenu = 490
Au cas present : 2275+490-3500= perte finale de 735 €


Si votre taux marginal d'imposition est de 30% : gain impot sur le revenu = 1050
Au cas present : 2275+1050-3500= perte finale de 175 € soit 14.58€/ mois
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