Déclaration de succession et pénalités
valewalli
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Gayomi Messages postés 19052 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 12 oct. 2018 à 15:05
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A voir également:
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2 réponses
valewalli
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12 oct. 2018 à 13:46
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je précise en plus que je n'ai jamis récu une mise en demuere du fisc
Gayomi
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Modifié le 12 oct. 2018 à 15:05
Modifié le 12 oct. 2018 à 15:05
09Il vous appartenait de faire toutes les démarches pour parvenir au règlement des droits de succession dans les délais impartis, y compris relancer le notaire pour que la déclaration soit faite dans les temps. N'espérez pas de remise du fisc au motif que le notaire n'aurait pas fait les choses assez vite.
Si vous avez vraiment contacté le notaire suffisamment tôt, qu'il avait tous les éléments pour traiter votre dossier dans les 6 mois du décès, alors c'est au notaire que vous devez demander le remboursement des pénalités mais cela ne regarde pas l'administration.
Si vous avez vraiment contacté le notaire suffisamment tôt, qu'il avait tous les éléments pour traiter votre dossier dans les 6 mois du décès, alors c'est au notaire que vous devez demander le remboursement des pénalités mais cela ne regarde pas l'administration.
Modifié le 12 oct. 2018 à 14:12
Avec ou sans mise en demeure, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès de la personne.
L'administration n'est pas dans l'obligation de vous rappeler vos obligations fiscales.
Il y a 66 millions d'habitants en France.
Il faudrait embaucher 2 millions de fonctionnaires supplémentaires.
Si vous êtes allé voir votre notaire 5 mois et 28 jours après le décès, il n'a absolument pas eu le temps nécessaire de réunir les renseignements nécessaires devant figurer dans cette déclaration..