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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 oct. 2018 à 09:14
Modifié le 12 oct. 2018 à 09:14
Bonjour,
C'est l'expéditeur qui est responsable de la délivrance de la marchandise au titre de l'article 1604 du code civil.
Le fait que ce soit le transporteur qui ait perdu le colis ne lui enlève pas cette responsabilité.
Vous être propriétaire du bien au sens de la loi bien qu'il ne vous ait pas été remis (article 1583 du même code) mais vous n'avez aucune obligation de porter plainte pour vol sauf à portez plainte contre l'expéditeur s'il ne respecte pas ses obligations de délivrance de l'objet.
L'attestation colissimo suffit pour prouver la perte et le renvoi d'un nouveau produit. C'est désormais un problème entre lui et le transporteur.
Vous pouvez également vous rétracter. L'objet ne vous étant pas livré et si vous êtes dans les 14 jours évidemment.
Je vous joins également du Code de la consommation, en vous conseillant la lecture des Article L216-1 à L216-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226970/2018-10-12/
C'est l'expéditeur qui est responsable de la délivrance de la marchandise au titre de l'article 1604 du code civil.
Le fait que ce soit le transporteur qui ait perdu le colis ne lui enlève pas cette responsabilité.
Vous être propriétaire du bien au sens de la loi bien qu'il ne vous ait pas été remis (article 1583 du même code) mais vous n'avez aucune obligation de porter plainte pour vol sauf à portez plainte contre l'expéditeur s'il ne respecte pas ses obligations de délivrance de l'objet.
L'attestation colissimo suffit pour prouver la perte et le renvoi d'un nouveau produit. C'est désormais un problème entre lui et le transporteur.
Vous pouvez également vous rétracter. L'objet ne vous étant pas livré et si vous êtes dans les 14 jours évidemment.
Je vous joins également du Code de la consommation, en vous conseillant la lecture des Article L216-1 à L216-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226970/2018-10-12/
12 oct. 2018 à 09:26
Je vous remercie pour toute ces informations et vais en informer l'expéditeur