Colis perdu, droit de rétractation

Piikes - 12 oct. 2018 à 07:39
 Piikes - 12 oct. 2018 à 09:26
Bonjour,
J'ai acheté récemment un téléphone sur un site internet. J'ai appris d'après Colissimo que mon colis se serait perdu, ils m'ont joint une attestation le stipulant. J'ai donc pris contact avec l'expéditeur qui me demande un dépôt de plainte pour vol ainsi qu'une déclaration sur l'honneur disant que je n'ai pas reçu le colis. J'aimerai savoir qui dois effectuer le dépôt de plainte, l'expéditeur ou moi ? N'ayant jamais été en possession du colis et ayant un document de colissimo attestant de leur responsabilité je n'en vois pas la nécessité.
J'aimerai également savoir si je peux faire valoir mon droit de rétractation étant toujours dans les 14 jours, malgré le fait que je n'ai pas reçu le colis.
Merci
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1 réponse

Utilisateur anonyme
Modifié le 12 oct. 2018 à 09:14
Bonjour,

C'est l'expéditeur qui est responsable de la délivrance de la marchandise au titre de l'article 1604 du code civil.
Le fait que ce soit le transporteur qui ait perdu le colis ne lui enlève pas cette responsabilité.

Vous être propriétaire du bien au sens de la loi bien qu'il ne vous ait pas été remis (article 1583 du même code) mais vous n'avez aucune obligation de porter plainte pour vol sauf à portez plainte contre l'expéditeur s'il ne respecte pas ses obligations de délivrance de l'objet.

L'attestation colissimo suffit pour prouver la perte et le renvoi d'un nouveau produit. C'est désormais un problème entre lui et le transporteur.


Vous pouvez également vous rétracter. L'objet ne vous étant pas livré et si vous êtes dans les 14 jours évidemment.

Je vous joins également du Code de la consommation, en vous conseillant la lecture des Article L216-1 à L216-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226970/2018-10-12/
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Bonjour,
Je vous remercie pour toute ces informations et vais en informer l'expéditeur
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