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Bail par notaire

Kaiwak Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2018 - 11 oct. 2018 à 20:43
 Utilisateur anonyme - 12 oct. 2018 à 18:52
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander un renseignement . Ma mère a emménagé dans une maison en juin 2018 . La propriétaire passe par un notaire. Ma.mere paye donc le loyer au notaire de 440 euros comme marqué sur le bail, mais le notaire prend 50 euros en plus du loyer tous les mois , sachant que cette somme n'est pas marqué sur le bail. Est ce légal ? Si non quel recours ma mère peut elle avoir ? Je vous remercie par avance .
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
11 oct. 2018 à 21:22
Bonjour,
Et qu'indique le bail concernant les charges ?
Et combien est indiqué sur les quittances que le notaire donne après le paiement ?
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Kaiwak
11 oct. 2018 à 22:07
Bonsoir. Il n'y a rien de marquer concernant les charges . Et ma mère n'a reçu aucune quittance de loyer de la part du notaire depuis son entrée.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392 > Kaiwak
11 oct. 2018 à 23:01
bonsoir,

pour obtenir des quittances de loyer, il faut les demander au bailleur. A partir de là, il doit les fournir gratuitement à son locataire.
Sans demande, il n'est pas censé savoir que le locataire en veut :-)
cdt.
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Utilisateur anonyme
11 oct. 2018 à 23:06
La loi de 89 indique : 
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Donc votre mère doit écrire au notaire en RAR pour demander ses quittances. et ces quittances doivent donc préciser le détail des versements.
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Réponse 2 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 12 oct. 2018 à 15:11
Bonjour
Simple question: votre mère paie le loyer au notaire; comment paie-t-elle les charges?
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Kaiwak
12 oct. 2018 à 17:29
Bonjour. Le notaire prélève le loyer . Elle paie à part l'électricité et le chauffage. Il n'y a aucune charge marqué dans le bail .
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392 > Kaiwak
12 oct. 2018 à 17:31
Normal qu'il n'y ait pas de charges... ce n'est pas un appartement, et en maison individuelle il n'y en a pas (sauf si c'est une copro horizontale).
cdt.
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Réponse 3 / 4
AmandineOllivierPorquier
12 oct. 2018 à 17:31
Bonjour. Je vous remercie de vos réponses. Sur le bail , il est marqué 440 euros de loyer et dans le bail , le loyer passe à 490 euros sans rien expliquer. Quand ma mère a demandé pourquoi une différence, le notaire a répondu que c'était 50 euros de frais de gestion de notaire . Mais le notaire est bizarre , elle a eu un problème avec la chaudière, elle a demandé au notaire qui était le réparateur pour régler le problème, le notaire a mis 3 semaines à répondre en lui disant que si elle n'était pas contente elle n'avait qu'à partir .
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Réponse 4 / 4
Utilisateur anonyme
12 oct. 2018 à 18:44 
50 euros de frais de gestion de notaire
c'est illégal !
Les frais de gestion sont à la charge du bailleur.
Avez-vous un écrit mentionnant cette explication ?
Demandez une justification ECRITE et contester en citant l'article 21 déjà indiqué au post 4.
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Kaiwak
12 oct. 2018 à 18:48
Je vous remercie, mais je crois que c'était à l'oral . Je vais voir avec elle .
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Utilisateur anonyme
12 oct. 2018 à 18:52
C'est pour celà qu'il vous faut absolument une quittance. Ensuite vous pourrez aller en justice exiger le remboursement du trop perçu.
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