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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 oct. 2018 à 09:26
10 oct. 2018 à 09:26
Bonjour,
Une injonction de payer exécutoire est un jugement (sans audience), l'huissier peut vous saisir le compte en banque (il doit vous laisser l'équivalent du RSA), la voiture, les salaires etc...
Une injonction de payer exécutoire est un jugement (sans audience), l'huissier peut vous saisir le compte en banque (il doit vous laisser l'équivalent du RSA), la voiture, les salaires etc...