Contentieux reçu svp besoin d'explications
Diana
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10 oct. 2018 à 07:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 oct. 2018 à 09:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 oct. 2018 à 09:17
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Afrikarnak
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10 oct. 2018 à 09:17
10 oct. 2018 à 09:17
Bonjour
Vois ceci:
https://www.plusdebonsplans.com/canal-plus-gratuit-pour-abonnes-chez-freebox.html
N'aurais tu pas zappé en septembre sur ces 'canaux gratuits temporairement'? On peut penser qu'il fallait alors se désinscrire...
C+ a piqué tes données bancaires via Free..
Tu ne discutes pas avec le supposé huissier qui ne fait qu'appliquer bêtement le mandat de recouvrement confié par C+.. Il est bouché à l'émeri, inutile de le réveiller..
Tu écris à C+ pour démentir formellement avoir souscrit un abonnement.
Appuie ta demande sur le Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.....................
Mets en Demeure C+ de te fournir une preuve recevable de ta soit disant souscription si celui ci persiste à prétendre le contraire. (Pas de blablas.. Du concret..).
Mets en demeure C+ d'avoir à intimer à son sbire l'huissier de cesser immédiatement ce recouvrement non fondé.
Mets en demeure C+ de rembourser l'indu(130€) sous 10 jours.. Cf. Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dans le cas présent il n'y a pas de dette car tu ne t'est pas engagée.
Rédige ton courrier sous forme de Mise en Demeure.. Envoi par LRAR à C+!!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Fais le nécessaire auprès de ta Banque pour éviter d'autres opérations pirates.
Tu peux également envoyer un courrier à Free pour leur interdire de donner tes infos bancaires à un tiers.
A+
Vois ceci:
https://www.plusdebonsplans.com/canal-plus-gratuit-pour-abonnes-chez-freebox.html
N'aurais tu pas zappé en septembre sur ces 'canaux gratuits temporairement'? On peut penser qu'il fallait alors se désinscrire...
C+ a piqué tes données bancaires via Free..
Tu ne discutes pas avec le supposé huissier qui ne fait qu'appliquer bêtement le mandat de recouvrement confié par C+.. Il est bouché à l'émeri, inutile de le réveiller..
Tu écris à C+ pour démentir formellement avoir souscrit un abonnement.
Appuie ta demande sur le Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.....................
Mets en Demeure C+ de te fournir une preuve recevable de ta soit disant souscription si celui ci persiste à prétendre le contraire. (Pas de blablas.. Du concret..).
Mets en demeure C+ d'avoir à intimer à son sbire l'huissier de cesser immédiatement ce recouvrement non fondé.
Mets en demeure C+ de rembourser l'indu(130€) sous 10 jours.. Cf. Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dans le cas présent il n'y a pas de dette car tu ne t'est pas engagée.
Rédige ton courrier sous forme de Mise en Demeure.. Envoi par LRAR à C+!!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Fais le nécessaire auprès de ta Banque pour éviter d'autres opérations pirates.
Tu peux également envoyer un courrier à Free pour leur interdire de donner tes infos bancaires à un tiers.
A+