Remise en main propre

guy - 9 oct. 2018 à 21:21 - Dernière réponse : Afrikarnak 24782 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 octobre 2018 Dernière intervention
- 9 oct. 2018 à 21:27
Bonjour, je voudrais savoir si l'ont remet un papier en main propre et que c'est inscrit dessus " remis en main propre le..." ceci est il une preuve en sois même ou faut t'il obligatoirement la signature de la personne qui le reçois ? Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Afrikarnak 24782 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 octobre 2018 Dernière intervention - 9 oct. 2018 à 21:27
2
Merci
Bonjour

Il faut bien entendu que le destinataire signe un reçu que l'expéditeur garde soigneusement..

A+

Merci Afrikarnak 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13283 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
Dossier à la une