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Remise en main propre

guy - 9 oct. 2018 à 21:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 oct. 2018 à 21:27
Bonjour, je voudrais savoir si l'ont remet un papier en main propre et que c'est inscrit dessus " remis en main propre le..." ceci est il une preuve en sois même ou faut t'il obligatoirement la signature de la personne qui le reçois ? Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
9 oct. 2018 à 21:27
Bonjour

Il faut bien entendu que le destinataire signe un reçu que l'expéditeur garde soigneusement..

A+
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