Procuration sur compte joint
Robert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon frère, marié sous le régime de séparation des biens, titulaire d'un compte joint avec son épouse, décède. Les deux époux, antérieurement, m'ont donné procuration sur ce compte (joint).
Que devient la procuration dans ce cas et du vivant de son épouse?
mon frère, marié sous le régime de séparation des biens, titulaire d'un compte joint avec son épouse, décède. Les deux époux, antérieurement, m'ont donné procuration sur ce compte (joint).
Que devient la procuration dans ce cas et du vivant de son épouse?
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1 réponse
Que devient la procuration dans ce cas et du vivant de son épouse?
(copier-coller)
Compte joint et décès : les règles de succession
Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/929-compte-joint-et-deces-les-regles-de-succession/
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Compte joint et décès : les règles de succession
Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié.
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