Démembrement Immobilier
pigolego
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 oct. 2018 à 17:24
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 oct. 2018 à 17:24
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2 réponses
condorcet
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9 oct. 2018 à 13:48
9 oct. 2018 à 13:48
Peut on faire un démembrement immobilier sans passer par un notaire ?
Non.
Quelles sont alors les démarches à faire et à qui doit-on s'adresser ?
A un notaire.
Non.
Quelles sont alors les démarches à faire et à qui doit-on s'adresser ?
A un notaire.
Ulpien1
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9 oct. 2018 à 17:24
9 oct. 2018 à 17:24
Bonjour
Vous parlez bien de démembrement immobilier?
En conséquence, je ne puis que confirmer ce que vous a dit Condorcet, à savoir qu'un démembrement immobilier, qu'il soit volontaire (donation) ou subi (succession) ne peut être constaté que par un acte authentique (notarié).
Ceci dit, je pense que vous confondez création du démembrement et convention de gestion du démembrement. Ce n'est pas du tout la même chose.Le code civil prévoit des dispositions pour gérer cette situation patrimoniale, mais il ne" s'agit pas de dispositions d'ordre public. il s'ensuit que nu-propriétaire et usufruitier peuvent librement prévoir par convention d'autres règles de gestion .
Lorsque l'on parle de gestion de patrimoine, on englobe tout cela dans l'appellation pompeuse d'ingénierie patrimoniale.Dans cette activité, évoluent toutes sortes d'"experts", de spécialistes, de conseillers etc. qui ont tous pour crédo de dire que le notariat est vieillot, qu'il a des habitudes qui ne conviennent pas pour la gestion de patrimoine, etc. Les sites "d'experts" dont vous faites état font partie de cet ensemble où l'on vous propose toutes sortes de montages, de qualité très diverse, parfois ubuesque, et dont dans les successions nous constatons les résultats...
Vous parlez bien de démembrement immobilier?
En conséquence, je ne puis que confirmer ce que vous a dit Condorcet, à savoir qu'un démembrement immobilier, qu'il soit volontaire (donation) ou subi (succession) ne peut être constaté que par un acte authentique (notarié).
Ceci dit, je pense que vous confondez création du démembrement et convention de gestion du démembrement. Ce n'est pas du tout la même chose.Le code civil prévoit des dispositions pour gérer cette situation patrimoniale, mais il ne" s'agit pas de dispositions d'ordre public. il s'ensuit que nu-propriétaire et usufruitier peuvent librement prévoir par convention d'autres règles de gestion .
Lorsque l'on parle de gestion de patrimoine, on englobe tout cela dans l'appellation pompeuse d'ingénierie patrimoniale.Dans cette activité, évoluent toutes sortes d'"experts", de spécialistes, de conseillers etc. qui ont tous pour crédo de dire que le notariat est vieillot, qu'il a des habitudes qui ne conviennent pas pour la gestion de patrimoine, etc. Les sites "d'experts" dont vous faites état font partie de cet ensemble où l'on vous propose toutes sortes de montages, de qualité très diverse, parfois ubuesque, et dont dans les successions nous constatons les résultats...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2018 à 14:23
Cela vous inspire quo ? Merci de votre réponse
Modifié le 9 oct. 2018 à 15:45
Rien de bon, pour une raison très simple.
L'administration n'est pas juge de la valeur juridique des actes lui étant présentés.
Elle en tire les conséquences au plan fiscal et perçoit l'impôt généré par la convention.
Faites donc comme votre inspiration vous incite à agir, mais ne vous posez plus de questions.
9 oct. 2018 à 15:45
9 oct. 2018 à 15:57
Il n'y a aucune acidité.
Je puis vous affirmer que l'Administration n'est pas un tribunal pour juger de la validité des conventions adoptées entre particuliers.
Ainsi vous pouvez vendre 3 fois votre appartement le même jour par acte sous seing privé, 3 fois les droits d'enregistrement seront perçus.
Or un acte sous seing privé constatant une mutation immobilière n'a aucune valeur juridique puisqu'il ne peut pas être publié auprès des services de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques)
Si vous pouvez vous satisfaire d'un acte contenant une convention complètement nulle en droit privé, n'ayant aucun effet juridique, faites ainsi que vous l'entendez.
Démembrer une propriété sans passer par un notaire est une opération devant être constatée par acte notarié.
Vous êtes notaire, non ?
Non, mais attendez d'autres réponses.
Parmi les habitués de ce forum il se trouve plusieurs clercs de notaire confirmés. qui pourront corriger mes réponses.
9 oct. 2018 à 16:01