A voir également:
- Changement de mode de chauffage collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changer robinet thermostatique chauffage collectif - Forum Habitation
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9345
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
3 432
8 oct. 2018 à 19:43
8 oct. 2018 à 19:43
Bonjour,
Il semble que vous ne soyez que deux dans cette copropriété. Dans ce cas, tout se vote l'unanimité, même si l'un d'entre vous possède 80% des voix/tantièmes :
Donc vous possédez 20 voix et votre collègue 20 voix, le tout sur 40 voix. Donc la majorité, c'est 20,1 voix donc dans votre cas l'unanimité... (cqfd)
Il semble que vous ne soyez que deux dans cette copropriété. Dans ce cas, tout se vote l'unanimité, même si l'un d'entre vous possède 80% des voix/tantièmes :
Article 22 :
...
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Donc vous possédez 20 voix et votre collègue 20 voix, le tout sur 40 voix. Donc la majorité, c'est 20,1 voix donc dans votre cas l'unanimité... (cqfd)