Surface Loi Carrez pour vente d'une maison hors co
bb-pp
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bb-pp Messages postés 1152 Statut Membre -
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Bonjour,
Le diagnostic surface "Loi Carrez" s'applique-t-il pour une maison individuelle lors copropriété ?
Est-il obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ?
Je vous remercie.
Le diagnostic surface "Loi Carrez" s'applique-t-il pour une maison individuelle lors copropriété ?
Est-il obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ?
Je vous remercie.
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5 réponses
Bonsoir,
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d'un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit impérativement figurer sur l'acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n'est pas une obligation qu'elle apparaisse dans le cas d'une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d'un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d'une habitation individuelle.
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d'un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit impérativement figurer sur l'acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n'est pas une obligation qu'elle apparaisse dans le cas d'une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d'un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d'une habitation individuelle.
!!!
Tu pourrais donner tes sources quand tu te permets un copié-collé de cette ampleur!
>>> https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202245-loi-carrez-qu-est-ce-que-c-est-et-comment-la-calculer/
Triste personnage!
Tu pourrais donner tes sources quand tu te permets un copié-collé de cette ampleur!
>>> https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202245-loi-carrez-qu-est-ce-que-c-est-et-comment-la-calculer/
Triste personnage!
Bonsoir,
Surtout qu'il aurait suffit de répondre : "non, la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles"...
Cdt
Surtout qu'il aurait suffit de répondre : "non, la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles"...
Cdt
Bonjour.
Merci à tous de vos réponses.
C'est bien ce qu'il me semblait !
J'ai posé cette question, car mettant en vente ma maison, j'ai commencé par contacter des diagnostiqueurs.
Et le 1er qui a répondu, m'indique dans son devis "surfaces loi Carrez".
Je lui ai demandé pourquoi, n'étant ni dans une copropriété, ni dans un lotissement.
Il persiste - soit disant que la loi a changée ? ("Loi Carrez / Boutin/ surfaces Carrez).
Néanmoins, qu'y-a-t-il à fournir comme indication des surfaces ?
> J'ai les plans.
> Je vends en PàP.
Je vous remercie.
Merci à tous de vos réponses.
C'est bien ce qu'il me semblait !
J'ai posé cette question, car mettant en vente ma maison, j'ai commencé par contacter des diagnostiqueurs.
Et le 1er qui a répondu, m'indique dans son devis "surfaces loi Carrez".
Je lui ai demandé pourquoi, n'étant ni dans une copropriété, ni dans un lotissement.
Il persiste - soit disant que la loi a changée ? ("Loi Carrez / Boutin/ surfaces Carrez).
Néanmoins, qu'y-a-t-il à fournir comme indication des surfaces ?
> J'ai les plans.
> Je vends en PàP.
Je vous remercie.
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Bonjour,
C'est surtout un moyen pour un professionnel de facturer une prestation inutile...
Si vous avez les plans à l'échelle, le calcul approximatif des surfaces peut se faire à partir de là. C'est encore mieux, si le plan est coté !
Après, vous pouvez aussi vous munir d'un mètre et faire un rapide calcul ou une vérification lors des visites avec les futurs acheteurs afin qu'il n'y ait pas de discussion sur les surfaces...
Cdt
C'est surtout un moyen pour un professionnel de facturer une prestation inutile...
Si vous avez les plans à l'échelle, le calcul approximatif des surfaces peut se faire à partir de là. C'est encore mieux, si le plan est coté !
Après, vous pouvez aussi vous munir d'un mètre et faire un rapide calcul ou une vérification lors des visites avec les futurs acheteurs afin qu'il n'y ait pas de discussion sur les surfaces...
Cdt
Merci pour cette réponse.
Oui, bien sur, que j'ai les plans (origines et refaient - et cotés). (30 ans de bureau d'études entreprise générale de bâtiment - Dessinateur à Ingénieur stuctures).
C'est bien ce qu'il me semblait > le diagnostiqueur me prend pour un "pigeon" !
J'en consulte plusieurs, de toutes façons.
Merci de votre attention.
Oui, bien sur, que j'ai les plans (origines et refaient - et cotés). (30 ans de bureau d'études entreprise générale de bâtiment - Dessinateur à Ingénieur stuctures).
C'est bien ce qu'il me semblait > le diagnostiqueur me prend pour un "pigeon" !
J'en consulte plusieurs, de toutes façons.
Merci de votre attention.
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