Charge locatives non inscrites sur mon bail
tito
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Sur mon contrat de bail est inscrit ma côte part de charge générale (210 millièmes).
Mais l'agence me facture en plus (400 millièmes) de charges d'entretiens de ménage pour la cage d'escalier.
Ces 400 millièmes ne sont pas inscrites sur mon bail.
Est ce légales ? suis -je obligé de les payer ?
Ou ces charges doivent-elles être inscrites sur mon bail ?
Droit à l'information ?
Merci de votre réponse
Sur mon contrat de bail est inscrit ma côte part de charge générale (210 millièmes).
Mais l'agence me facture en plus (400 millièmes) de charges d'entretiens de ménage pour la cage d'escalier.
Ces 400 millièmes ne sont pas inscrites sur mon bail.
Est ce légales ? suis -je obligé de les payer ?
Ou ces charges doivent-elles être inscrites sur mon bail ?
Droit à l'information ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Demandez à l'agence un justificatif de ce calcul.
Normalement vous versez une provision chaque mois et l'agence doit faire une régularisation annuelle avec les justificatifs.
La récupération sur le locataire n'est pas à faire facture par facture.
En plus vous parlez de millièmes, donc il y a un décompte du syndic à consulter et à éplucher APRES l'approbation des comptes par AG.
Demandez à l'agence un justificatif de ce calcul.
Normalement vous versez une provision chaque mois et l'agence doit faire une régularisation annuelle avec les justificatifs.
La récupération sur le locataire n'est pas à faire facture par facture.
En plus vous parlez de millièmes, donc il y a un décompte du syndic à consulter et à éplucher APRES l'approbation des comptes par AG.
tito
Ces 400 millièmes ne sont pas inscrites sur mon bail est ce légales ? là était ma question ?
Utilisateur anonyme
Je vous dit que 400 ou 2000 peu importe de toute façon cette facturation est illégale en dehors de la procédure de régularisation annuelle des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...