Achat d une maison en indivision
Lilou81
-
8 oct. 2018 à 10:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2018 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2018 à 11:11
A voir également:
- Achat d une maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 8 oct. 2018 à 11:12
Modifié le 8 oct. 2018 à 11:12
puis je lui offrir ma part de façon à se quelle dédommage uniquement mes soeur et récupérer ma part à son décès???
Offrir c'est donner et donner à une personne sans lien de parenté, la rendra redevable de droits de donation au taux de 60 %.
Vous avez 2 solutions possibles pour éviter cette situation fiscale "douloureuse":
1-votre belle-mère n'acquiert que les 2/3 de vos soeurs, vous conservant votre 1/3 seriez dans l'indivision avec elle ;
2-vous lui cédez aussi votre 1/3 en lui accordant des facilités de paiement avec garantie hypothécaire.
La solution 1 semble a priori préférable afin d'éviter à votre belle-mère de restreindre son train de vie lui permettant d'assumer le respect de son calendrier de paiement de sa dette envers vous.
Votre mari étant son seul présomptif héritier, à son décès vous seriez tous 2 dans l'indivision, lui à hauteur des 2/3, vous 1/3, sachant qu'il s'agira pour vous 2 de "biens propres" et non de communauté.
Offrir c'est donner et donner à une personne sans lien de parenté, la rendra redevable de droits de donation au taux de 60 %.
Vous avez 2 solutions possibles pour éviter cette situation fiscale "douloureuse":
1-votre belle-mère n'acquiert que les 2/3 de vos soeurs, vous conservant votre 1/3 seriez dans l'indivision avec elle ;
2-vous lui cédez aussi votre 1/3 en lui accordant des facilités de paiement avec garantie hypothécaire.
La solution 1 semble a priori préférable afin d'éviter à votre belle-mère de restreindre son train de vie lui permettant d'assumer le respect de son calendrier de paiement de sa dette envers vous.
Votre mari étant son seul présomptif héritier, à son décès vous seriez tous 2 dans l'indivision, lui à hauteur des 2/3, vous 1/3, sachant qu'il s'agira pour vous 2 de "biens propres" et non de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...