Délais pour contester une déchéance

Bonjour, J'ai passé mon examen de permis de conduire hier, étant très stressé je n'étais pas sur de vouloir y aller, car certains de le raté.  Pourtant, j'ai bien conduit mais mon moniteur m'a dit que j'étais éliminé, parce qu'il y a intervention de l'examinateur sur le volant que j'ai mal conduit tout du long. Mais auprès de mes parents elle dit que je sais conduire et connais mon code de la route, pendant l'examen j'ai super bien conduite mieux que d'habitude mais que je suis éliminé malgré tout.  Á la réflexion je trouve des incohérences que voici : - Je n'ai pas reçu de convocation pour l'examen - En plus d'être en retard (de + 10 mnts) l'examinateur c'est installé de façon à ce que...

Bonjour,

je suis nouveau propriétaire d'une maison depuis 2 ans (achat Aout 2013). Le voisin est l'ancien propriétaire de mon terrain: il a parcellé son terrain et a vendu en 2008. Il nous demande de déplacer la clôture installée par le propriétaire précédent (celui qui m'a vendu le terrain), car il pense que la clôture empiète sur son terrain. Nous avons fait une recherche commune des bornes (il avait fait appel à un géomètre expert pour créer la nouvelle parcelle: un procès-verbal et un bornage ont été effectué). Nous avons retrouvé toutes les bornes (blanche et orange) et nous avons constaté que la clôture n'empiète pas dans son terrain. Il me dit que les bornes ont certa...

Bonjour,
je viens d'acquérir une maison avec du terrain, une partie de ma propriété avait déjà été borné et quand nous avons voulu borner le reste nous nous sommes rendu compte que l'on avait perdu de la superficie(nous perdons 9m carré sur une parcelle de 78m carré) car le géomètre était obligé de se baser sur les bornes déjà existante (nos doutes portent sur ce bornage deja existant)
ma question est peut on remettre en cause ce bornage?
merci d'avance.

Bonjour,

Début janvier 2013, mon avocat a reçu mon paiement suite à une procédure prudhomme que j'ai entamer en 2008 contre mon ancien employeur.

Afin de se faire payer ses honoraires, il a remis (le 12/02/2013) le chéque à la CARPA du SUd Ouest à Saintes - 17- contre une attestation de ma part autorisant la CARPA a prélever et lui régler directement ses honoraires.

Ma question est : de quel délai légal la CARPA dispose t-elle pour effectuer mon virement?

Bonjour,
Il y a deux ans ma voisine a demandé à un géomètre de borner son terrain limitrophe du mien. Après négociation, nous nous sommes mis d'accord et le géomètre nous a demandé de signer un PV sur lequel figuraient des piquets en guise de bornes provisoires. Il a une fois les papiers signés commencé à mettre les bornes définitives sans terminer le travail. Il y a 15 jours, il est venu le finir, mais le piquet provisoire avait disparu et il a mis sa borne dan un endroit à plusieurs mètres de ce qui figurait sur le PV, changeant totalement la ligne de mon terrain et m'obligeant à transformer ma cloture qui devient totalement même impossible à poser à cause de Chênes centenaires.......