[Préavis] Mutation d'un des deux concubin
Résolu
Kay
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7 oct. 2018 à 19:37
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 oct. 2018 à 20:10
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 oct. 2018 à 20:10
A voir également:
- Mutation logement même bailleur préavis
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Lettre mutation logement même bailleur - Forum Immobilier
- Envoi bailleur action logement - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
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djivi38
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7 oct. 2018 à 20:02
7 oct. 2018 à 20:02
bonjour,
CA Montpellier 1° Ch. 29/11/1995
« Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées. »
cdt.
CA Montpellier 1° Ch. 29/11/1995
« Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées. »
cdt.
7 oct. 2018 à 20:05
7 oct. 2018 à 20:10