[Préavis] Mutation d'un des deux concubin
Résolu
Kay
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7 oct. 2018 à 19:37
djivi38 Messages postés 52522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 7 oct. 2018 à 20:10
djivi38 Messages postés 52522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 7 oct. 2018 à 20:10
Bonjour,
Ma concubine et moi même louons un appartement (nous sommes tous les deux signataires du bail).
Dans quelques mois, nous allons devoir déménager suite à ma mutation professionnelle.
Le préavis d'1 mois est il valable pour nous deux ou distinct (1 mois pour moi et 3 mois pour ma concubine)?
Sachant que nous ne sommes pas Pacsés.
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement
Kay.
Ma concubine et moi même louons un appartement (nous sommes tous les deux signataires du bail).
Dans quelques mois, nous allons devoir déménager suite à ma mutation professionnelle.
Le préavis d'1 mois est il valable pour nous deux ou distinct (1 mois pour moi et 3 mois pour ma concubine)?
Sachant que nous ne sommes pas Pacsés.
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement
Kay.
A voir également:
- Mutation logement même bailleur préavis
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
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djivi38
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7 oct. 2018 à 20:02
7 oct. 2018 à 20:02
bonjour,
CA Montpellier 1° Ch. 29/11/1995
« Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées. »
cdt.
CA Montpellier 1° Ch. 29/11/1995
« Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2018 à 20:05
7 oct. 2018 à 20:10