[Préavis] Mutation d'un des deux concubin [Résolu]

Signaler
-
djivi38
Messages postés
32600
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2020
-
Bonjour,

Ma concubine et moi même louons un appartement (nous sommes tous les deux signataires du bail).
Dans quelques mois, nous allons devoir déménager suite à ma mutation professionnelle.
Le préavis d'1 mois est il valable pour nous deux ou distinct (1 mois pour moi et 3 mois pour ma concubine)?
Sachant que nous ne sommes pas Pacsés.

Merci par avance de vos réponses,
Cordialement
Kay.

1 réponse

Messages postés
32600
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2020
7 515
bonjour,

CA Montpellier 1° Ch. 29/11/1995
« Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées. »

cdt.
Merci beaucoup Djivi38 !
djivi38
Messages postés
32600
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2020
7 515 > Kay
De rien !
Dossier à la une