Problème testament suite vente maison
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EDB81
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EDB81 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2022 - 8 oct. 2018 à 12:47
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Gayomi
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7 oct. 2018 à 22:55
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Est-ce qu'il faut comprendre que la maison a été vendue alors que votre tante était encore en vie ?
condorcet
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7 oct. 2018 à 23:27
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1 - étaient t-on héritières dans ce testament ?
Les personnes désignés dans un testament sont des légataires et non des héritiers.
2- que devient ce testament ?
Un testament s'applique toujours à l'ouverture de la succession du testateur, tout autant qu'un tribunal ne se soit pas prononcé contre sa validité à la requête d'un héritier.
Si les biens légués n'existent plus le testament est révoqué.
Article 1038 du code civil
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Les personnes désignés dans un testament sont des légataires et non des héritiers.
2- que devient ce testament ?
Un testament s'applique toujours à l'ouverture de la succession du testateur, tout autant qu'un tribunal ne se soit pas prononcé contre sa validité à la requête d'un héritier.
Si les biens légués n'existent plus le testament est révoqué.
Article 1038 du code civil
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
EDB81
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19 février 2022
8 oct. 2018 à 08:06
8 oct. 2018 à 08:06
Dans le testament de ma tante, elle léguait l'argent à cette nièce par alliance. La maison étant vendue de son vivant, les meubles donnés en compensation du débarras de la maison, il reste l'argent. Le testament devient il quand même caduc ?
D'autre part, ma tante avait un frère (mon père) qui vient de décéder aussi et nous sommes 4 nièces et neveux de sang. Que sommes nous dans cette succession ?
Merci beaucoup de vos réponses
D'autre part, ma tante avait un frère (mon père) qui vient de décéder aussi et nous sommes 4 nièces et neveux de sang. Que sommes nous dans cette succession ?
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Gayomi
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30 novembre 2024
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Modifié le 8 oct. 2018 à 10:12
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"Le testament devient il quand même caduc ?"
Le testament est caduc pour les biens visés et vendus. Le reste du testament demeure valable.
"D'autre part, ma tante avait un frère (mon père) qui vient de décéder aussi et nous sommes 4 nièces et neveux de sang. Que sommes nous dans cette succession ?"
Vous êtes les héritiers, mais non réservataires. Ce qui signifie que vous hériterez de ce qui restera une fois le testament appliqué. Mais si votre tante ne disposait à son décès que de liquidités et qu'elle a léguées ces liquidités à cette nièce par alliance, vous n'heritetez de rien.
Le testament est caduc pour les biens visés et vendus. Le reste du testament demeure valable.
"D'autre part, ma tante avait un frère (mon père) qui vient de décéder aussi et nous sommes 4 nièces et neveux de sang. Que sommes nous dans cette succession ?"
Vous êtes les héritiers, mais non réservataires. Ce qui signifie que vous hériterez de ce qui restera une fois le testament appliqué. Mais si votre tante ne disposait à son décès que de liquidités et qu'elle a léguées ces liquidités à cette nièce par alliance, vous n'heritetez de rien.
EDB81
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19 février 2022
8 oct. 2018 à 11:23
8 oct. 2018 à 11:23
Merci beaucoup pour vos réponses
Dernière question : un contrat assurance vie avait été souscrit pour une partie de la vente de la maison '(en vue des frais maison retraite) dont la clause est "à mes héritiers" etc.. Ma tante étant veuve sans enfants, mon père étant décédé, cette assurance vie revient -elle à la nièce qui hérite des liquidités mentionnées dans le testament
Merci de votre réponse Cordialement
Dernière question : un contrat assurance vie avait été souscrit pour une partie de la vente de la maison '(en vue des frais maison retraite) dont la clause est "à mes héritiers" etc.. Ma tante étant veuve sans enfants, mon père étant décédé, cette assurance vie revient -elle à la nièce qui hérite des liquidités mentionnées dans le testament
Merci de votre réponse Cordialement
Gayomi
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8 oct. 2018 à 11:52
8 oct. 2018 à 11:52
A priori, les bénéficiaires étant les héritiers, l'AV reviendrait aux héritiers "de sang" mais le sujet est controversé en présence d'un testament. Aussi je préfère ne pas m'avancer sur une réponse.
Pour info et appréhender la complexité du sujet, vous pouvez vous plonger dans cet article : https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/
Pour info et appréhender la complexité du sujet, vous pouvez vous plonger dans cet article : https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/
EDB81
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8 oct. 2018 à 12:47
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Merci beaucoup de toutes vos réponses
condorcet
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Modifié le 8 oct. 2018 à 09:27
Modifié le 8 oct. 2018 à 09:27
Le testament devient il quand même caduc ?
La maison étant vendue et les meubles détruits, il reste les liquidités sur les comptes revenant à cette nièce par alliance désignée par testament.
Que sommes nous dans cette succession ?
Rien.
Votre père aurait dû être le seul héritier de sa soeur en l'absence de testament.
Il a été privé de ses droits d'héritier au profit des légataires institués par la défunte.
Vous, ses enfants, êtes toujours les héritiers de votre père, mais vous ne retrouverez dans sa succession aucun bien en provenance de la succession de sa soeur.
La maison étant vendue et les meubles détruits, il reste les liquidités sur les comptes revenant à cette nièce par alliance désignée par testament.
Que sommes nous dans cette succession ?
Rien.
Votre père aurait dû être le seul héritier de sa soeur en l'absence de testament.
Il a été privé de ses droits d'héritier au profit des légataires institués par la défunte.
Vous, ses enfants, êtes toujours les héritiers de votre père, mais vous ne retrouverez dans sa succession aucun bien en provenance de la succession de sa soeur.
EDB81
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19 février 2022
8 oct. 2018 à 09:26
8 oct. 2018 à 09:26
Je vous remercie infiniment pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2018 à 07:57
Modifié le 8 oct. 2018 à 10:07
Puisque les biens visés par le testament ne sont plus en la possession du défunt au jour de son de son décès, le testament ne peut plus s'appliquer, c'est un peu comme s'il n'avait jamais existé pour les biens "disparus".