Opposabilité franchise Responsabilité Civile
toto62185
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Notre fille a été récemment la victime d'un accident à la cantine de l'école. (brûlures graves causées par un agent municipal qui a fait tombé un plat bouillant)
L'assureur de la commune vient de nous contacter pour recueillir les premiers éléments médicaux relatifs à cet accident.
Il nous informe par ailleurs que leur indemnisation ne se fera qu’après déduction de la franchise notée dans le contrat de la commune et dans la limite d'un plafond également prévu au contrat.
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune (car l'assurance responsabilité des collectivités est à ma connaissance obligatoire pour les activités liées aux enfants)
Notre fille a été récemment la victime d'un accident à la cantine de l'école. (brûlures graves causées par un agent municipal qui a fait tombé un plat bouillant)
L'assureur de la commune vient de nous contacter pour recueillir les premiers éléments médicaux relatifs à cet accident.
Il nous informe par ailleurs que leur indemnisation ne se fera qu’après déduction de la franchise notée dans le contrat de la commune et dans la limite d'un plafond également prévu au contrat.
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune (car l'assurance responsabilité des collectivités est à ma connaissance obligatoire pour les activités liées aux enfants)
3 réponses
-
il me semblait que les franchises étaient inopposables s'agissant de dommages corporels, mais pas certain.
-
bonjour
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune
Un contrat obligatoire n'implique pas l'inopposabilité de la franchise.
cf par exemple la RC du locataire ou du copropriétaire. -
ici on parle de la RC d'une collectivité (la commune).
J'ai lu qu'elle est obligatoire dans le cadre des activités avec les enfants (garderie, cantine...) mais impossible de trouver si elle nous est opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...