Opposabilité franchise Responsabilité Civile
toto62185
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Notre fille a été récemment la victime d'un accident à la cantine de l'école. (brûlures graves causées par un agent municipal qui a fait tombé un plat bouillant)
L'assureur de la commune vient de nous contacter pour recueillir les premiers éléments médicaux relatifs à cet accident.
Il nous informe par ailleurs que leur indemnisation ne se fera qu’après déduction de la franchise notée dans le contrat de la commune et dans la limite d'un plafond également prévu au contrat.
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune (car l'assurance responsabilité des collectivités est à ma connaissance obligatoire pour les activités liées aux enfants)
Notre fille a été récemment la victime d'un accident à la cantine de l'école. (brûlures graves causées par un agent municipal qui a fait tombé un plat bouillant)
L'assureur de la commune vient de nous contacter pour recueillir les premiers éléments médicaux relatifs à cet accident.
Il nous informe par ailleurs que leur indemnisation ne se fera qu’après déduction de la franchise notée dans le contrat de la commune et dans la limite d'un plafond également prévu au contrat.
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune (car l'assurance responsabilité des collectivités est à ma connaissance obligatoire pour les activités liées aux enfants)
A voir également:
- Franchise opposable
- Contrat de franchise - Guide
- Franchise de tva - Guide
- Franchise ecocuisine - Forum Consommation
- Pare brise sans franchise - Forum formalités administratives
- Franchise tempete - Guide
3 réponses
il me semblait que les franchises étaient inopposables s'agissant de dommages corporels, mais pas certain.
bonjour
Un contrat obligatoire n'implique pas l'inopposabilité de la franchise.
cf par exemple la RC du locataire ou du copropriétaire.
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune
Un contrat obligatoire n'implique pas l'inopposabilité de la franchise.
cf par exemple la RC du locataire ou du copropriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...