Opposabilité franchise Responsabilité Civile

toto62185 2 Messages postés dimanche 7 octobre 2018Date d'inscription 8 octobre 2018 Dernière intervention - 7 oct. 2018 à 14:12 - Dernière réponse :  Diverker
- 8 oct. 2018 à 09:08
Bonjour,

Notre fille a été récemment la victime d'un accident à la cantine de l'école. (brûlures graves causées par un agent municipal qui a fait tombé un plat bouillant)

L'assureur de la commune vient de nous contacter pour recueillir les premiers éléments médicaux relatifs à cet accident.
Il nous informe par ailleurs que leur indemnisation ne se fera qu’après déduction de la franchise notée dans le contrat de la commune et dans la limite d'un plafond également prévu au contrat.
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune (car l'assurance responsabilité des collectivités est à ma connaissance obligatoire pour les activités liées aux enfants)
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Merci
il me semblait que les franchises étaient inopposables s'agissant de dommages corporels, mais pas certain.
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Merci
bonjour
Cette opposabilité de la franchise est elle dans notre cas applicable car il s agit d'un contrat obligatoire pour la commune 

Un contrat obligatoire n'implique pas l'inopposabilité de la franchise.
cf par exemple la RC du locataire ou du copropriétaire.
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toto62185 2 Messages postés dimanche 7 octobre 2018Date d'inscription 8 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par toto62185 le 8/10/2018 à 07:54
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Merci
ici on parle de la RC d'une collectivité (la commune).
J'ai lu qu'elle est obligatoire dans le cadre des activités avec les enfants (garderie, cantine...) mais impossible de trouver si elle nous est opposable.
Vous êtes sûr que ce n'est pas l'inverse?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-scolaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1871

Quel est votre problème de réclamer le montant opposé à la collectivité responsable?
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