Franchise suite à vandalisme

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 DMULLER -
Bonjour,

J'ai récemment acquis un logement dans une copropriété.
Avant d'en devenir propriétaire, il y a eu un dégât des eaux dans la copropriété. Après passage de l'expert, mon logement a été déclaré hors de cause (je dispose d'un rapport l'attestant).
Par la suite, la copropriété a appris que la cause était un acte de vandalisme dans un appartement voisin. Le propriétaire dudit logement a touché une indemnité de la part de son assurance.
Aujourd'hui, on me demande de participer financièrement au remboursement de la franchise puisque l'assurance du propriétaire a été remboursé par l'assurance de la copropriété, sauf x% de franchise.
Ma question est la suivante: le dégât ayant été déclaré avant que j'entre en possession du logement, est ce à moi de régler cette part ou à l'ancien propriétaire ?

Cordialement,

1 réponse

Bonjour

Ma question est la suivante: le dégât ayant été déclaré avant que j'entre en possession du logement, est ce à moi de régler cette part ou à l'ancien propriétaire ? 


Question pour question (je n'ai pas la réponse à la vôtre);
À quel titre l'assureur de la collectivité a-t-il remboursé celui du copropriétaire?
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suspens...
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au titre d'une convention, la cidecop, qui n'est pas opposable aux assurés et ici en particulier, au syndicat.
lequel est parfaitement en droit de refuser que l'assureur lui applique.
Bonsoir,

Voici le passage pour essayer de répondre à votre question : "selon la convention cide piec les dommages aux parties immobilières privatives doivent être prises en charge par assureur de la copropriété"
> DMULLER
Au temps pour moi, c'est la garantie vandalisme et non dégât des eaux; c'est donc effectivement cidpiecop et non cidecop.
ce qui ne change rien au résultat, la cidpiecop n'étant pas plus opposable que la cidecop.
seul le copropriétaire concerné doit supporter sa franchise.
> diverker
Si j'ai bien tout compris, c'est l'assurance du propriétaire concerné qui a pris en charge et les dégâts privatifs et les dégâts parties communes, puis elle a réclamé la somme concernant les parties communes à l'assurance de la copro. Cette dernière a réglé ladite somme, moins la franchise. Aujourd'hui, on nous, copropriétaires, demande de régler la franchise.
Ce qui me questionne étant le fait de payer un dégât survenu et identifié avant que j'entre en possession dudit bien.
> DMULLER

Si j'ai bien tout compris, c'est l'assurance du propriétaire concerné qui a pris en charge et les dégâts privatifs et les dégâts parties communes, puis elle a réclamé la somme concernant les parties communes à l'assurance de la copro.

Non, puisque vous ne parlez pas de parties communes ( pour lesquelles l'assuteur de la collectivité serait intervenu directement) mais d'immobilier privatif (comme l'est un parquet).

Cette dernière a réglé ladite somme, moins la franchise.

Remboursement conventionnel qui ne concerne pas le syndicat.
Si, comme vous l'indiquiez initialement, il n'y a que de l'immobilier privatif, cette franchise ne concerne que le copropriétaire concerné (qui avait possiblement le choix entre les 2 assureurs).

 Aujourd'hui, on nous, copropriétaires, demande de régler la franchise.

Refusez.
Elle n'est pas due.

Ce qui me questionne étant le fait de payer un dégât survenu et identifié avant que j'entre en possession dudit bien. 

Je vous ai indiqué ne pas pouvoir (avec certitude) répondre à cette question (même si je pense que c'est indu pour vous).
Ma réponse concerne le bien fondé de cette ''dette'', quelle que soit sa date de réclamation.
> diverker
En fait, j'ai posé plusieurs question au syndic car, comme ce vandalisme a eu lieu avant mon arrivée, je n'avais pas eu vent de cela.
À l'origine, un dégât des eaux m'a été rapporté dans un appartement voisin. Par la suite, un expert a été mandaté pour rechercher la fuite et a fait le tour des logements. Ce qui m'a valu un rapport négatif concernant une éventuelle responsabilité dans le dégâts des eaux puisque son départ a été trouvé dans un autre logement. Tout cela a été réalisé presque 6 mois avant que je ne devienne propriétaire.
Ce n'est qu'il y a une quinzaine de jours que j'ai entendu parler de vandalisme. Je ne sais pas du tout quelles parties communes ont été endommagées car je n'ai rien remarqué.
Cela m'est déjà arrivé par ailleurs (dégâts des eaux) et l'assurance de copro + l'assurance du proprio concerné s'étaient mises en relation et avaient réglé la question financière ensemble. Je n'ai jamais eu de retour concernant une franchise à payer. D'où ma double surprise : la franchise et le fait de payer pour un évènement antérieur à mon achat.
Je vais continuer à me renseigner. Merci pour vos retours !
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