Non conformité d'un achat par internet
jipem63
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6 oct. 2018 à 10:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 oct. 2018 à 18:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 oct. 2018 à 18:42
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1 réponse
Afrikarnak
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6 oct. 2018 à 18:42
6 oct. 2018 à 18:42
Bonjour
Au bout de 30 jours (pas avant..) tu as droit au remboursement.
Livraison non conforme, Cf Code Consommation L 217-10 alinéa 1.
A+
Au bout de 30 jours (pas avant..) tu as droit au remboursement.
Livraison non conforme, Cf Code Consommation L 217-10 alinéa 1.
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