Résiliation abonnement de sport
sarahmmm3
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai résilier mon abonnement de sport mais je viens de m'apercevoir que la salle de sport effectuer des prévlevement depuis 4 mois. Je souhaiterais demander des dédommagements.
Merci
sarah
Merci
sarah
A voir également:
- Résiliation abonnement de sport
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
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- Sport ticketing ✓ - Forum carte bancaire
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1 réponse
Bonjour
Pas de dédommagement à attendre , sauf si un Juge l'accorde.
Par contre il y a bien un 'indu' qui DOIT être remboursé.
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Rédiger une lettre citant le C.C 1302 et exigeant un remboursement de l'indu sous 10 jours. Faire en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR.
Voir les éléments d'une M. en D. ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pas de dédommagement à attendre , sauf si un Juge l'accorde.
Par contre il y a bien un 'indu' qui DOIT être remboursé.
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Rédiger une lettre citant le C.C 1302 et exigeant un remboursement de l'indu sous 10 jours. Faire en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR.
Voir les éléments d'une M. en D. ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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