Résiliation abonnement de sport
sarahmmm3
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 oct. 2018 à 18:40
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Afrikarnak
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6 oct. 2018 à 18:40
6 oct. 2018 à 18:40
Bonjour
Pas de dédommagement à attendre , sauf si un Juge l'accorde.
Par contre il y a bien un 'indu' qui DOIT être remboursé.
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Rédiger une lettre citant le C.C 1302 et exigeant un remboursement de l'indu sous 10 jours. Faire en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR.
Voir les éléments d'une M. en D. ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pas de dédommagement à attendre , sauf si un Juge l'accorde.
Par contre il y a bien un 'indu' qui DOIT être remboursé.
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Rédiger une lettre citant le C.C 1302 et exigeant un remboursement de l'indu sous 10 jours. Faire en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR.
Voir les éléments d'une M. en D. ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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