Résiliation abonnement de sport

sarahmmm3 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai résilier mon abonnement de sport mais je viens de m'apercevoir que la salle de sport effectuer des prévlevement depuis 4 mois. Je souhaiterais demander des dédommagements.

Merci

sarah

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Pas de dédommagement à attendre , sauf si un Juge l'accorde.

    Par contre il y a bien un 'indu' qui DOIT être remboursé.

    Code Civil L1302:

    Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

    Rédiger une lettre citant le C.C 1302 et exigeant un remboursement de l'indu sous 10 jours. Faire en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR.

    Voir les éléments d'une M. en D. ici:

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

    A+
    1

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