Règlement appels de fond pour travaux

Question

Bonsoir
J'achète un bien .Le notaire du vendeur me demande de régler des travaux votés à l'assemblé génerale qui a eu lieu en Aout à laquelle j'ai assisté à la place  du propriétaire muni de son pouvoir. Je ne serai propriétaire qu'après l'envoi de l'appel de fond en Octobre . Dois je régler ces travaux? Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous devrez régler les appels de fonds à la date d'exigibilité. Le notaire n'a pas à vous demander des sommes qui ne sont pas encore exigibles, sauf si l'acte de vente dit autrement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Attention, relisez votre compromis de vente : ne serait-il pas indiqué quelque chose du genre : celui qui vote des travaux paie..... or vous avez participé, vous avez voté (pour ou contre, on s'en moque), les travaux ont été acceptés...

Paris... · Answer

Bonjour,

Le premier appel de Fonds travaux peut très bien n'être effectif qu'après que vous soyez devenu acquéreur. Vous avez représenté le copropriétaire (propriétaire). 
Voir dans le Procès-verbal quelle a été la décision prise, lors du vote qui concerne la question.

Cordialement.

Règlement appels de fond pour travaux

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