Règlement appels de fond pour travaux
Bonsoir
J'achète un bien .Le notaire du vendeur me demande de régler des travaux votés à l'assemblé génerale qui a eu lieu en Aout à laquelle j'ai assisté à la place du propriétaire muni de son pouvoir. Je ne serai propriétaire qu'après l'envoi de l'appel de fond en Octobre . Dois je régler ces travaux? Merci
J'achète un bien .Le notaire du vendeur me demande de régler des travaux votés à l'assemblé génerale qui a eu lieu en Aout à laquelle j'ai assisté à la place du propriétaire muni de son pouvoir. Je ne serai propriétaire qu'après l'envoi de l'appel de fond en Octobre . Dois je régler ces travaux? Merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous devrez régler les appels de fonds à la date d'exigibilité. Le notaire n'a pas à vous demander des sommes qui ne sont pas encore exigibles, sauf si l'acte de vente dit autrement. -
Bonjour,
Attention, relisez votre compromis de vente : ne serait-il pas indiqué quelque chose du genre : celui qui vote des travaux paie..... or vous avez participé, vous avez voté (pour ou contre, on s'en moque), les travaux ont été acceptés... -
Bonjour,
Le premier appel de Fonds travaux peut très bien n'être effectif qu'après que vous soyez devenu acquéreur. Vous avez représenté le copropriétaire (propriétaire).
Voir dans le Procès-verbal quelle a été la décision prise, lors du vote qui concerne la question.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...