Règlement appels de fond pour travaux
sil
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Bonsoir
J'achète un bien .Le notaire du vendeur me demande de régler des travaux votés à l'assemblé génerale qui a eu lieu en Aout à laquelle j'ai assisté à la place du propriétaire muni de son pouvoir. Je ne serai propriétaire qu'après l'envoi de l'appel de fond en Octobre . Dois je régler ces travaux? Merci
J'achète un bien .Le notaire du vendeur me demande de régler des travaux votés à l'assemblé génerale qui a eu lieu en Aout à laquelle j'ai assisté à la place du propriétaire muni de son pouvoir. Je ne serai propriétaire qu'après l'envoi de l'appel de fond en Octobre . Dois je régler ces travaux? Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Vous devrez régler les appels de fonds à la date d'exigibilité. Le notaire n'a pas à vous demander des sommes qui ne sont pas encore exigibles, sauf si l'acte de vente dit autrement.
Vous devrez régler les appels de fonds à la date d'exigibilité. Le notaire n'a pas à vous demander des sommes qui ne sont pas encore exigibles, sauf si l'acte de vente dit autrement.
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