Vente d'une maison

Laurette - 4 oct. 2018 à 19:00
Gayomi Messages postés 17396 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 4 oct. 2018 à 20:24
Ce bien estimé lors de la succession de mon père en 2013 à 95000€ et dont ma mère en avait l'usufruit.
Aujourd'hui, après le décès de ma mère, la mairie veut user de son droit de préemption et propose 75000€.
Quel recours?
Y a t il une indemnisation de moins value?
Merci d'avance de votre réponse.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17396 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
4 oct. 2018 à 20:24
Vous ne pouvez pas vous baser sur une estimation qui date de 5 ans pour comparer avec la proposition de la mairie.

Le marché immobilier a-t-il évolué à la baisse dans votre commune ? N'avait-il pas été surestimé ? La maison s'est-elle dégradée car inoccupée ? Ou est-ce l'inverse ?

Il faudrait faire réévaluer le bien par un professionnel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
4 oct. 2018 à 19:34
Quel recours?
(copier-coller)
Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.

-Veuillez prendre connaissance des développements relatifs à cette mesure, en suivant le lien ci-après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663

Y a t il une indemnisation de moins value?
Réponse négative.
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