Vente d'une maison
Laurette
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ce bien estimé lors de la succession de mon père en 2013 à 95000€ et dont ma mère en avait l'usufruit.
Aujourd'hui, après le décès de ma mère, la mairie veut user de son droit de préemption et propose 75000€.
Quel recours?
Y a t il une indemnisation de moins value?
Merci d'avance de votre réponse.
Aujourd'hui, après le décès de ma mère, la mairie veut user de son droit de préemption et propose 75000€.
Quel recours?
Y a t il une indemnisation de moins value?
Merci d'avance de votre réponse.
2 réponses
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Vous ne pouvez pas vous baser sur une estimation qui date de 5 ans pour comparer avec la proposition de la mairie.
Le marché immobilier a-t-il évolué à la baisse dans votre commune ? N'avait-il pas été surestimé ? La maison s'est-elle dégradée car inoccupée ? Ou est-ce l'inverse ?
Il faudrait faire réévaluer le bien par un professionnel -
Quel recours?
(copier-coller)
Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.
-Veuillez prendre connaissance des développements relatifs à cette mesure, en suivant le lien ci-après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
Y a t il une indemnisation de moins value?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...