Vente d'une maison
Laurette
-
4 oct. 2018 à 19:00
Gayomi Messages postés 18953 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 oct. 2018 à 20:24
Gayomi Messages postés 18953 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 oct. 2018 à 20:24
2 réponses
Gayomi
Messages postés
18953
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
10 260
4 oct. 2018 à 20:24
4 oct. 2018 à 20:24
Vous ne pouvez pas vous baser sur une estimation qui date de 5 ans pour comparer avec la proposition de la mairie.
Le marché immobilier a-t-il évolué à la baisse dans votre commune ? N'avait-il pas été surestimé ? La maison s'est-elle dégradée car inoccupée ? Ou est-ce l'inverse ?
Il faudrait faire réévaluer le bien par un professionnel
Le marché immobilier a-t-il évolué à la baisse dans votre commune ? N'avait-il pas été surestimé ? La maison s'est-elle dégradée car inoccupée ? Ou est-ce l'inverse ?
Il faudrait faire réévaluer le bien par un professionnel
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 oct. 2018 à 19:34
4 oct. 2018 à 19:34
Quel recours?
(copier-coller)
Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.
-Veuillez prendre connaissance des développements relatifs à cette mesure, en suivant le lien ci-après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
Y a t il une indemnisation de moins value?
Réponse négative.
(copier-coller)
Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.
-Veuillez prendre connaissance des développements relatifs à cette mesure, en suivant le lien ci-après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
Y a t il une indemnisation de moins value?
Réponse négative.