Nu propriétaire et paiement différé

Nadrice19 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 4 oct. 2018 à 23:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2018 à 08:40
Bonjour tout le monde,

Je viens vers vous pour des conseils svp :
- ma mère était en indivision avec son frère sur deux biens avec chacun la moitié des biens (et leur mère toujours en vie est l'usufruitière des deux biens).

Ma mère est décédée en 2017. Nous avons fait une déclaration de succession sur les biens qu'elle avait avec mon père (qui est toujours vivant) mais les deux biens où ma mère était en indivision avec son frère n'ont pas été ajoutés.

Mon frère et moi (nous ne sommes que 2 enfants) souhaitons être "réglo" et ne pas être "hors la loi". Nous souhaitons faire une déclaration de succession rectificative. Le notaire nous dit que les frais de succession seront chers. Mais nous ne voulons pas non plus avoir un redressement le jour où l'usufruitière décèdera.

Cependant, mon frère et moi ne sommes que "nu propriétaire" et nous n'avons pas de liquidité pour payer les frais de successions sur ces biens.

- Je voulais savoir si le fisc acceptait bien les paiements différés juqu'à la date du décès de l'usufruitier par ex? Car le notaire me dit que le fisc n'est pas forcément "obligé" d'accepter le paiement différé et qu'on peut être dans l'obligation de payer de suite (chose que nous ne pouvons pas)...

Aussi sur l'acte de propriété d'un des deux biens, je vois que l'estimation du bien a été sous évaluée d'au moins la moitié.

- Le notaire me demande une estimation du bien mais que va t-il se passer si je donne une estimation correcte du bien? Quelle est la conséquence de l'ancienne sous estimation?

Merci d'avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 5 oct. 2018 à 08:42
Nous avons fait une déclaration de succession
Avez-vous versé des droits de succession ?
Dans la négative, en ajoutant la valeur en nue-propriété des droits indivis omis dans cette déclaration de succession, les valeurs cumulées vont-elles dépasser le montant de l'abattement de 100000 € dont vous bénéficiez personnellement et votre frère également.

Nous souhaitons faire une déclaration de succession rectificative. Le notaire nous dit que les frais de succession seront chers.
Quel qu'en soit le coût, ces droits indivis font partie de l'hérédité et doivent figurer dans la déclaration de succession complémentaire (et non rectificative) à déposer pour rattraper l'omission dans la déclaration principale.

Je voulais savoir si le fisc acceptait bien les paiements différés jusqu'à la date du décès de l'usufruitier par ex?
Vous oubliez simplement que des garanties doivent être données et acceptées par le Trésor Public, généralement par la prise d'une inscription de son hypothèque légale générant des frais d'acte à votre charge,et, qu'annuellement vous devrez supporter l'intérêt de crédit fixé au taux de 1.50 % pour l'année en cours.
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