Démarche pour mettre fin à son contrat CDI
BoDeGa
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous me dire, si après avoir fait une lettre de "demande de rupture conventionnelle" qui est refusée par l'employeur, si le salarié abandonne son poste suite à ce refus, est ce que cette lettre peut être considérée comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail au même titre qu'une lettre de démission?
Si oui, cela s'apparente à une démission qui ne donne pas droit au droit au chômage ?
Cordialement,
"En effet, en droit du travail, la démission suppose, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (comme en cas d'envoi d'une lettre de démission par exemple). Conséquence : les tribunaux considèrent que le fait de ne pas exécuter son contrat de travail ne peut pas être assimilé à une démission. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur est alors assimilée à un licenciement, sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure n'a pas été respectée. "
Pourriez vous me dire, si après avoir fait une lettre de "demande de rupture conventionnelle" qui est refusée par l'employeur, si le salarié abandonne son poste suite à ce refus, est ce que cette lettre peut être considérée comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail au même titre qu'une lettre de démission?
Si oui, cela s'apparente à une démission qui ne donne pas droit au droit au chômage ?
Cordialement,
"En effet, en droit du travail, la démission suppose, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (comme en cas d'envoi d'une lettre de démission par exemple). Conséquence : les tribunaux considèrent que le fait de ne pas exécuter son contrat de travail ne peut pas être assimilé à une démission. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur est alors assimilée à un licenciement, sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure n'a pas été respectée. "
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1 réponse
bjr si le salarié abandonne son poste suite à ce refus, est ce que cette lettre peut être considérée comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail au même titre qu'une lettre de démission?
Si oui, cela s'apparente à une démission qui ne donne pas droit au droit au chômag
non ce n'est pas une démission c'est pire
car l'employeur n'est pas obligé de vous licencier donc il va vous laisser ainsi des mois sans salaire sans possibilité de vous inscrire à pole emploi et surtout sans possibilité de travailler ailleurs
Si oui, cela s'apparente à une démission qui ne donne pas droit au droit au chômag
non ce n'est pas une démission c'est pire
car l'employeur n'est pas obligé de vous licencier donc il va vous laisser ainsi des mois sans salaire sans possibilité de vous inscrire à pole emploi et surtout sans possibilité de travailler ailleurs
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