Démarche pour mettre fin à son contrat CDI

BoDeGa - 3 oct. 2018 à 19:16 - Dernière réponse : tania57 28431 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 3 oct. 2018 à 19:21
Bonjour,

Pourriez vous me dire, si après avoir fait une lettre de "demande de rupture conventionnelle" qui est refusée par l'employeur, si le salarié abandonne son poste suite à ce refus, est ce que cette lettre peut être considérée comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail au même titre qu'une lettre de démission?
Si oui, cela s'apparente à une démission qui ne donne pas droit au droit au chômage ?

Cordialement,


"En effet, en droit du travail, la démission suppose, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (comme en cas d'envoi d'une lettre de démission par exemple). Conséquence : les tribunaux considèrent que le fait de ne pas exécuter son contrat de travail ne peut pas être assimilé à une démission. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur est alors assimilée à un licenciement, sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure n'a pas été respectée. "
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tania57 28431 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 19:21
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Merci
bjr si le salarié abandonne son poste suite à ce refus, est ce que cette lettre peut être considérée comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail au même titre qu'une lettre de démission?
Si oui, cela s'apparente à une démission qui ne donne pas droit au droit au chômag

non ce n'est pas une démission c'est pire
car l'employeur n'est pas obligé de vous licencier donc il va vous laisser ainsi des mois sans salaire sans possibilité de vous inscrire à pole emploi et surtout sans possibilité de travailler ailleurs
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