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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 oct. 2018 à 14:11
3 oct. 2018 à 14:11
Bonjour,
Votre bail n'est pas conforme.
Soit c'est une provision pour charges et vous devez une régularisation ANNUELLE sur justificatifs, et il est interdit de revendre de l'électricité !
Soit c'est un forfait et c'est écrit dans le bail et c'est tout compris et vous ne pouvez rien demander en plus.
Le mieux dans votre cas c'est de vous mettre en conformité avec la loi :
lui dire de souscrire son propre abonnement d'électricité et d'eau ! Après il se débrouillera avec les fournisseurs.
Si il a plus de 65 ans et pas vous... il va être difficile de lui donner congé.
C'est l'âge et les ressources qui comptent, pas la maladie.
lire sur "locataire protégé" ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre bail n'est pas conforme.
Soit c'est une provision pour charges et vous devez une régularisation ANNUELLE sur justificatifs, et il est interdit de revendre de l'électricité !
Soit c'est un forfait et c'est écrit dans le bail et c'est tout compris et vous ne pouvez rien demander en plus.
Le mieux dans votre cas c'est de vous mettre en conformité avec la loi :
lui dire de souscrire son propre abonnement d'électricité et d'eau ! Après il se débrouillera avec les fournisseurs.
Si il a plus de 65 ans et pas vous... il va être difficile de lui donner congé.
C'est l'âge et les ressources qui comptent, pas la maladie.
lire sur "locataire protégé" ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929