Transformer curatelle en habilitation familiale
Bonjour,
mon fils ,adulte handicapé ,est actuellement sous curatelle renforcée (son curateur étant son grand père ). Nous avons eu connaissance d'une nouvelle mesure de protection à savoir l'habilitation familiale qui nous parait beaucoup simple.Est-ce qu'il est possible de transformer la curatelle en habilitation familiale? Quelles sont les démarches à entreprendre ?Merci pour vos réponses
mon fils ,adulte handicapé ,est actuellement sous curatelle renforcée (son curateur étant son grand père ). Nous avons eu connaissance d'une nouvelle mesure de protection à savoir l'habilitation familiale qui nous parait beaucoup simple.Est-ce qu'il est possible de transformer la curatelle en habilitation familiale? Quelles sont les démarches à entreprendre ?Merci pour vos réponses
1 réponse
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Chère Madame,
La démarche est similaire à la demande d'ouverture d'une curatelle mais :
1/ nécessite une situation d'harmonie familiale
2/ votre fils ne sera plus assisté mais représenté ce qui est très différent
Il existe à cet effet un document cerfa à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473
Vous devez joindre à votre demande un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...