Transformer curatelle en habilitation familiale
Enea74
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
mon fils ,adulte handicapé ,est actuellement sous curatelle renforcée (son curateur étant son grand père ). Nous avons eu connaissance d'une nouvelle mesure de protection à savoir l'habilitation familiale qui nous parait beaucoup simple.Est-ce qu'il est possible de transformer la curatelle en habilitation familiale? Quelles sont les démarches à entreprendre ?Merci pour vos réponses
mon fils ,adulte handicapé ,est actuellement sous curatelle renforcée (son curateur étant son grand père ). Nous avons eu connaissance d'une nouvelle mesure de protection à savoir l'habilitation familiale qui nous parait beaucoup simple.Est-ce qu'il est possible de transformer la curatelle en habilitation familiale? Quelles sont les démarches à entreprendre ?Merci pour vos réponses
1 réponse
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Chère Madame,
La démarche est similaire à la demande d'ouverture d'une curatelle mais :
1/ nécessite une situation d'harmonie familiale
2/ votre fils ne sera plus assisté mais représenté ce qui est très différent
Il existe à cet effet un document cerfa à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473
Vous devez joindre à votre demande un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...