Date fin de bail et date état des lieux de sortie

gedem - 2 oct. 2018 à 15:02
gedem - 25 oct. 2018 à 19:02

Bonjour,

Je viens vous présenter la situation qui est mienne. Le bail de l'appartement que je louais prenait fin au 23 juillet (date de l'AR du préavis de bail), j'ai quitté le logement le 20 juillet et ma propriétaire a fixé arbitrairement la date du 26 juillet pour l'état des lieux de sortie. Déménageant à 1000 km, une amie s'est chargée de faire l'état des lieux de sortie, ma propriétaire ne voulant rien entendre quant à la date puisque cette dernière voulait enchaîner état des lieux de sortie et état des lieux d'entrée du nouveau locataire.
Quelle date s'applique dès lors pour le remboursement au prorata du loyer de juillet ?
Je précise que cette propriétaire dit "tout mois entamé est dû". Je souhaite lui rappeler la loi et les articles afférents pour bien argumenter mon courrier et veux en conséquence être la plus précise possible dans ma demande.

Je vous remercie vivement par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement.

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8 réponses

Réponse 1 / 8

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
2 oct. 2018 à 15:21

Bonjour
1/ votre préavis n'a commencé que le jour où votre propriétaire a REÇU le courrier, pas le jour où vous l'avez envoyé
2/ l'article 15 de la loi de 1989 dit 'Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.'

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27/

gedem
25 oct. 2018 à 18:36

J'ai indiqué dans un courrier en lettre recommandé l'article 15 et cité ledit passage tel que vous me l'aviez indiqué, rien n'y fait. De quels moyens je dispose désormais puisqu'elle ne réagit pas ?
Je compte lui envoyer par courrier en recommandé une mise en demeure mais je doute d'une quelconque réaction d'où la nécessité de connaître les voies de recours.

Je vous remercie pour votre réponse.

djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 424 > gedem
25 oct. 2018 à 18:47

La commission départementale de conciliation, et si échec le tribunal d'instance.

cdt.

gedem > djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
25 oct. 2018 à 19:02

Merci à vous pour ces informations.
Cdt.

Réponse 2 / 8

gedem
2 oct. 2018 à 15:28

En effet, j'entends bien le fait que mon propriétaire a reçu mon courrier signalant la fin du bail le 23 juillet. Date de sa signature de l'AR (courrier présenté le 20 chez ma propriétaire vraisemblablement absente et distribué le 23).
J'ai occupé les lieux jusqu'au 20 juillet mais suis redevable jusqu'au 23 juillet pour cause de date de réception de mon préavis si je m'en tiens à la loi.

D'après votre réponse, cela signifie que je peux demander le remboursement au prorata du 23 au 31 juillet de mon loyer, est-ce bien exact ? La date de l'EDL sortie fixée unilatéralement sans possibilité de discussion par ma propriétaire n'intervient donc pas pour le paiement du loyer alors même que les clés lui ont été remises par mon amie présente pour l'EDL ?

Merci par avance pour vos précisions.

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
2 oct. 2018 à 15:40

Vous ne deviez pas accepter de reporter la date de l'EDLS. Votre bail se terminait le 23, il fallait exiger un EDLS le 23. Maintenant puisque vous ne vous êtes pas opposé à l'EDLS le 26, vous devrez payer jusqu'au 26.

Réponse 3 / 8

gedem
2 oct. 2018 à 15:47

Merci pour votre réponse. Ma propriétaire ne m'a laissé aucun choix. J'ai insisté pour une date d'EDL avant le 26 mais je me suis heurtée à un mur. Je déménageais à 1000 km et rien n'y a fait. Elle m'a dit : "cela sera le 26 et point !" Elle m'a déclaré être en vacances.

En revanche, vous me confirmez bien que "tout mois entamé est dû" est non conforme à la loi et qu'il convient qu'elle me rembourse au prorata les qq jours où le logement n'était plus occupé par moi ?

Bien cordialement.

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
2 oct. 2018 à 15:56

1/ il fallait mandater un huissier le 23 à frais partagés

https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire

2/ je n'ai jamais dit que tout mois commencé est dû, mais que vous devrez payer jusqu'à l'EDL et la remise des clés

Réponse 4 / 8

gedem
2 oct. 2018 à 16:02

Merci pour votre réponse. Je ne savais pas pour l'huissier, je saurai à l'avenir désormais.
Pour ce qui est du "tout mois commencé est dû", c'est ce que ma propriétaire me serine. Je vous demandais donc bien confirmation que cela est illégal et qu'elle est dans l'obligation de me rembourser au prorata du 26 au 31 juillet, puisque je suis redevable jusqu'au 26 (EDL sortie). Je lui ai déjà notifié à l'oral mais elle s'obstine. Je souhaite donc lui envoyer un courrier en recommandé lui notifiant la loi.
Bien cordialement.

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
Modifié le 2 oct. 2018 à 16:23

Je ne savais pas pour l'huissier, je saurai à l'avenir désormais.
A ne faire qu'à bon escient vu les tarifs

elle est dans l'obligation de me rembourser au prorata du 26 au 31 juillet, puisque je suis redevable jusqu'au 26 (EDL sortie)
Oui

Je souhaite donc lui envoyer un courrier en recommandé lui notifiant la loi.
Faites

Réponse 6 / 8

gedem
25 oct. 2018 à 09:32

Bonjour,

Je me permets de relancer la discussion car malgré la réception d'un courrier envoyé en recommandé et stipulant la loi, ma propriétaire ne réagit pas. Je compte donc lui envoyer une mise en demeure pour le remboursement au prorata du dernier mois de loyer. Si à nouveau, elle ne réagit, quels moyens s'offrent à moi ?
Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse.

djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 424
25 oct. 2018 à 09:59

bonjour,

"Le bail de l'appartement que je louais prenait fin au 23 juillet (date de l'AR du préavis de bail)"

Un préavis locatif démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé : ici, à la réception de votre courrier R+AR = 23 juillet.
=> SI préavis de 1 mois --> fin du préavis le 23 août
=> SI préavis de 3 mois --> fin du préavis le 23 octobre.

Il faudrait que vous ayez la preuve (= copie du nouveau bail) de la date de l'ENTRÉE DANS LES LIEUX du nouveau locataire : en effet, c'est cette date-là qui compte, pas la date de signature du bail (laquelle est, d'après les dires du bailleur, le 26 juillet... ).
SI le bail du nouveau locataire mentionne une date d'effet au 1° août, vous devez payer loyer & charges jusqu'au 31 juillet... ce qui pourrait expliquer la non réponse de votre bailleur et votre combat contre des moulins à vent....

cdt.

gedem > djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
25 oct. 2018 à 12:22

J'ai bien reçu votre réponse et y ai répondu. Voici ma réponse
L'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais a eu lieu le 26 juillet. Je souhaite donc le remboursement au prorata du 26 au 31 juillet. La propriétaire a fixé la date du 26 juillet de manière unilatérale pour enchaîner état de lieux de sortie (le mien) et état des lieux d'entrée (nouveau locataire) dans la foulée puisque c'est ainsi qu'elle a justifié le choix de la date du 26 (Madame étant en vacances à la date du 23 juillet, date de fin du préavis).
Je lui ai signifié oralement puis récemment par courrier le fait que son idée de "tout mois commencé est dû" n'est pas conforme à la loi. Quels moyens s'offrent à moi pour lui faire comprendre la chose ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
25 oct. 2018 à 10:07

bonjour,
courrier présenté le 20 chez ma propriétaire vraisemblablement absente et distribué le 23
de quel mois ???? Préavis normal ou reduit (motif et justif joints au courrier)

A vous lire

Réponse 7 / 8

gedem
25 oct. 2018 à 10:20

L'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais a eu lieu le 26 juillet. Je souhaite donc le remboursement au prorata du 26 au 31 juillet. La propriétaire a fixé la date du 26 juillet de manière unilatérale pour enchaîner état de lieux de sortie (le mien) et état des lieux d'entrée (nouveau locataire) dans la foulée puisque c'est ainsi qu'elle a justifié le choix de la date du 26 (Madame étant en vacances à la date du 23 juillet, date de fin du préavis).
Je lui ai signifié oralement puis récemment par courrier le fait que son idée de "tout mois commencé est dû" n'est pas conforme à la loi. Quels moyens s'offrent à moi pour lui faire comprendre la chose ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
Modifié le 25 oct. 2018 à 11:28

'Quels moyens s'offrent à moi pour lui faire comprendre la chose ? '
En supposant, comme soulevé par djivi38 et maylin 27, que le préavis était bien terminé le 26 ou que le nouveau locataire a bien repris le logement le jour-même, vous lui faites lire l'article 15 de la loi de 1989 dit 'Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.'

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27/

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
25 oct. 2018 à 11:45

Vous pouvez repondre a la question 11 ?

gedem > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
25 oct. 2018 à 11:47

A quoi faites-vous allusion ? Je ne comprends pas votre réponse.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
25 oct. 2018 à 11:55

A quoi faites-vous allusion ? Je ne comprends pas votre réponse
chercher le message 11 et repondez !

gedem > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
25 oct. 2018 à 11:59

Le souci est que je ne sais pas quel est le message 11, je n'ai aucune numérotation des messages. J'ai exposé la situation au fil de mes messages. Ma propriétaire refuse de me rembourser au prorata les qq jours après l'état des lieux de sortie, à savoir du 26 au 31 juillet. Tout a été fait dans les règles de mon côté : préavis de 3 mois envoyé avec accusé de réception, état des lieux de sortie (conforme à l'état des lieux d'entrée) fait en date du 26 juillet (date imposée par ma propriétaire, après la fin du bail (en date du 23 juillet))…
Je ne saurais être plus claire...

Réponse 8 / 8

gedem
25 oct. 2018 à 11:27

C'est précisément ce que j'ai fait. Je lui ai indiqué l'article et cité le passage tel que vous me l'aviez précédemment indiqué, rien n'y fait. De quels moyens je dispose désormais puisqu'elle ne réagit pas ? Voilà l'objet de ma question. Je compte lui envoyer par courrier en recommandé une mise en demeure mais je donne d'une quelconque réaction d'où la nécessité de connaître les voies de recours.

Je vous remercie pour votre réponse.

djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 424
25 oct. 2018 à 12:19

avez-vous lu mon post n° 10 du 25 oct. 2018 à 09:59 ???

bonjour,

"Le bail de l'appartement que je louais prenait fin au 23 juillet (date de l'AR du préavis de bail)"

Un préavis locatif démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé : ici, à la réception de votre courrier R+AR = 23 juillet.
=> SI préavis de 1 mois --> fin du préavis le 23 août
=> SI préavis de 3 mois --> fin du préavis le 23 octobre.

Il faudrait que vous ayez la preuve (= copie du nouveau bail) de la date de l'ENTRÉE DANS LES LIEUX du nouveau locataire : en effet, c'est cette date-là qui compte, pas la date de signature du bail (laquelle est, d'après les dires du bailleur, le 26 juillet... ).
SI le bail du nouveau locataire mentionne une date d'effet au 1° août, vous devez payer loyer & charges jusqu'au 31 juillet... ce qui pourrait expliquer la non réponse de votre bailleur et votre combat contre des moulins à vent....

cdt.

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