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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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2 oct. 2018 à 15:21
2 oct. 2018 à 15:21
Bonjour
1/ votre préavis n'a commencé que le jour où votre propriétaire a REÇU le courrier, pas le jour où vous l'avez envoyé
2/ l'article 15 de la loi de 1989 dit 'Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.'
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27/
1/ votre préavis n'a commencé que le jour où votre propriétaire a REÇU le courrier, pas le jour où vous l'avez envoyé
2/ l'article 15 de la loi de 1989 dit 'Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.'
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27/
25 oct. 2018 à 18:36
Je compte lui envoyer par courrier en recommandé une mise en demeure mais je doute d'une quelconque réaction d'où la nécessité de connaître les voies de recours.
Je vous remercie pour votre réponse.
25 oct. 2018 à 18:47
cdt.
25 oct. 2018 à 19:02
Cdt.