Absence de porte séparant WC de pièce principale
danafor
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Modifié le 1 oct. 2018 à 21:14
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2018 à 21:55
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2018 à 21:55
A voir également:
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dany311
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1 oct. 2018 à 21:50
1 oct. 2018 à 21:50
Bonjour
vous avez encore à faire à "" un marchand de sommeil ""
vous avez encore à faire à "" un marchand de sommeil ""
Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 21:55
1 oct. 2018 à 21:55
Bonjour,
La loi n'impose pas une porte. Un rideau peut suffire pour séparer.
Le logement décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
La loi n'impose pas une porte. Un rideau peut suffire pour séparer.
Le logement décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042