Droit d’entretenir le chemin de mon voisin
Résolu
Amaury
-
1 oct. 2018 à 07:07
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 oct. 2018 à 10:52
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 oct. 2018 à 10:52
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4 réponses
Dans votre cas seul solution.
Adresser vous au conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
C’est gratuit
Adresser vous au conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
C’est gratuit
Gayomi
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17 novembre 2024
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1 oct. 2018 à 07:45
1 oct. 2018 à 07:45
Vous n'avez en effet pas le droit d'intervenir sur le terrain de votre voisin. Par contre, celui-ci doit vous permettre de l'utiliser dans de bonnes conditions.
zachuka
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19 août 2019
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1 oct. 2018 à 07:58
1 oct. 2018 à 07:58
Bonjour,
D'abord il faudrait savoir ce qu'il est dit sur ce droit de passage dans votre acte de vente.
Il est sans doute précisé qui doit l'entretenir: Le propriétaire ? celui qui profite de la servitude? frais partagés ?
Avant de préconiser telle ou telle action vis à vis du voisin...il faudrait en savoir un peu plus sur cette servitude
D'abord il faudrait savoir ce qu'il est dit sur ce droit de passage dans votre acte de vente.
Il est sans doute précisé qui doit l'entretenir: Le propriétaire ? celui qui profite de la servitude? frais partagés ?
Avant de préconiser telle ou telle action vis à vis du voisin...il faudrait en savoir un peu plus sur cette servitude
JiGéGé
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3 mai 2022
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1 oct. 2018 à 10:52
1 oct. 2018 à 10:52
!
Qu'importe la date d'origine de cette servitude, cela ne dit pas ses caractéristiques
techniques (largeur notamment) ni les conditions d'utilisation générales ni leurs
limitations éventuelles.
Mais cela dit, et quelles que soient les caractéristiques autres de cette servitude,
cette personne est hors la loi dans le principe, car selon les articles 697
et 698 du code Civil, et en toute logique, l'entretien de la servitude incombe entièrement
au bénéficiaire de ladite servitude.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/2018-10-01/
Donc le propriétaire du fonds servant n'a pas à interdire au propriétaire du fonds
d'en faire l'entretien à ses frais ni surtout détériorer volontairement ladite servitude.
Qu'importe la date d'origine de cette servitude, cela ne dit pas ses caractéristiques
techniques (largeur notamment) ni les conditions d'utilisation générales ni leurs
limitations éventuelles.
Mais cela dit, et quelles que soient les caractéristiques autres de cette servitude,
cette personne est hors la loi dans le principe, car selon les articles 697
et 698 du code Civil, et en toute logique, l'entretien de la servitude incombe entièrement
au bénéficiaire de ladite servitude.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/2018-10-01/
Donc le propriétaire du fonds servant n'a pas à interdire au propriétaire du fonds
d'en faire l'entretien à ses frais ni surtout détériorer volontairement ladite servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...