Prime a la casse
Jess
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Jessc68 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessc68 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
J ai récemment commandé une nouvelle voiture et pu bénéficier de la prime à la casse.Le vendeuse m a parlé d une condition qui précise que je dois avoir le véhicule ,prévu pour la destruction ,depuis au moins un an avant.Ayant acheté ce véhicule il y a un an et fait la carte grise un mois après.est ce la carte grise qui fait fois où l acte de vente pour la date d achat,car la date de livraison du nouveau véhicule va en dépendre ?
Merci d avance.
Jessica
J ai récemment commandé une nouvelle voiture et pu bénéficier de la prime à la casse.Le vendeuse m a parlé d une condition qui précise que je dois avoir le véhicule ,prévu pour la destruction ,depuis au moins un an avant.Ayant acheté ce véhicule il y a un an et fait la carte grise un mois après.est ce la carte grise qui fait fois où l acte de vente pour la date d achat,car la date de livraison du nouveau véhicule va en dépendre ?
Merci d avance.
Jessica
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gt.55
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Faux...
Bonsoir,
Le véhicule vous appartient le jour où vous signez le certificat de cession.
L'ancienne carte grise barrée porte d'ailleurs la mention "cédé le... " avec la date de transfert de propriété...
Cdt
Le véhicule vous appartient le jour où vous signez le certificat de cession.
L'ancienne carte grise barrée porte d'ailleurs la mention "cédé le... " avec la date de transfert de propriété...
Cdt
Vous m'étonnez... déjà parce que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Ensuite parce que les 2 seules dates qui figurent dessus sont celle de la 1ère mise en circulation et celle de l'établissement du document. Or aucune des 2 ne certifie depuis quelle date vous possédez le véhicule !
Je viens de contacter le concessionnaire,il faut bien tenir compte de la date de la carte grise et non de l acte de vente.
Merci pour vos réponses.
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Possible...
Mais alors quelle date est prise en compte ?
Celle de 1ère mise en circulation ? Même si vous ne l'avez achetée qu'il y a 6 mois vous y avez droit...
La date du certificat ? Si vous avez la voiture depuis 10 ans mais que vous avez déménagé il y a 6 mois vous n'y avez pas droit...
Pas logique, tout ça !
Mais alors quelle date est prise en compte ?
Celle de 1ère mise en circulation ? Même si vous ne l'avez achetée qu'il y a 6 mois vous y avez droit...
La date du certificat ? Si vous avez la voiture depuis 10 ans mais que vous avez déménagé il y a 6 mois vous n'y avez pas droit...
Pas logique, tout ça !
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