Prime a la casse

Question

Bonjour*

J ai récemment commandé une nouvelle voiture et pu bénéficier de la prime à la casse.Le vendeuse m a parlé d une condition qui précise que je dois avoir le véhicule ,prévu pour la destruction ,depuis au moins un an avant.Ayant acheté ce véhicule il y a un an et fait la carte grise un mois après.est ce la carte grise qui fait fois où l acte de vente pour la date d achat,car la date de livraison du nouveau véhicule va en dépendre ?
Merci d avance.
Jessica

jaquy · Answer

ses la carte grise qui fait fois

gt.55 · Answer

Bonsoir,

Le véhicule vous appartient le jour où vous signez le certificat de cession.
L'ancienne carte grise barrée porte d'ailleurs la mention "cédé le... " avec la date de transfert de propriété...

Cdt

jaquy · Answer

vrai car j'ai eu le cas avec ma fille donc je suis sur

Jessc68 · Answer

Je viens de contacter le concessionnaire,il faut bien tenir compte de la date de la carte grise et non de l acte de vente.

Merci pour vos réponses.

jaquy · Answer

yes j'avait raison ta vu gt.55

gt.55 · Answer

Possible...

Mais alors quelle date est prise en compte ?
Celle de 1ère mise en circulation ? Même si vous ne l'avez achetée qu'il y a 6 mois vous y avez droit...
La date du certificat ? Si vous avez la voiture depuis 10 ans mais que vous avez déménagé il y a 6 mois vous n'y avez pas droit...

Pas logique, tout ça !

Prime a la casse

6 réponses

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