Prime a la casse
Jess
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Jessc68 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessc68 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
J ai récemment commandé une nouvelle voiture et pu bénéficier de la prime à la casse.Le vendeuse m a parlé d une condition qui précise que je dois avoir le véhicule ,prévu pour la destruction ,depuis au moins un an avant.Ayant acheté ce véhicule il y a un an et fait la carte grise un mois après.est ce la carte grise qui fait fois où l acte de vente pour la date d achat,car la date de livraison du nouveau véhicule va en dépendre ?
Merci d avance.
Jessica
J ai récemment commandé une nouvelle voiture et pu bénéficier de la prime à la casse.Le vendeuse m a parlé d une condition qui précise que je dois avoir le véhicule ,prévu pour la destruction ,depuis au moins un an avant.Ayant acheté ce véhicule il y a un an et fait la carte grise un mois après.est ce la carte grise qui fait fois où l acte de vente pour la date d achat,car la date de livraison du nouveau véhicule va en dépendre ?
Merci d avance.
Jessica
6 réponses
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ses la carte grise qui fait fois
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Bonsoir,
Le véhicule vous appartient le jour où vous signez le certificat de cession.
L'ancienne carte grise barrée porte d'ailleurs la mention "cédé le... " avec la date de transfert de propriété...
Cdt
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vrai car j'ai eu le cas avec ma fille donc je suis sur
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Vous m'étonnez... déjà parce que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Ensuite parce que les 2 seules dates qui figurent dessus sont celle de la 1ère mise en circulation et celle de l'établissement du document. Or aucune des 2 ne certifie depuis quelle date vous possédez le véhicule !
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Je viens de contacter le concessionnaire,il faut bien tenir compte de la date de la carte grise et non de l acte de vente.
Merci pour vos réponses. -
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yes j'avait raison ta vu gt.55
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Possible...
Mais alors quelle date est prise en compte ?
Celle de 1ère mise en circulation ? Même si vous ne l'avez achetée qu'il y a 6 mois vous y avez droit...
La date du certificat ? Si vous avez la voiture depuis 10 ans mais que vous avez déménagé il y a 6 mois vous n'y avez pas droit...
Pas logique, tout ça !
La législation juridique et financière évolue en permanence...