Preter de l'argent a un particulier
Ayk0
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour, comment peut on preter de largent a un particulier pour a la fin récupérer un pourcentage ?
Quelle contrat faut il signer ect ...
merci beaucoup
Quelle contrat faut il signer ect ...
merci beaucoup
2 réponses
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Quand la somme est conséquente, il est préférable de faire la reconnaissance de dette par les services d'une étude notariale ;
Si l'emprunteur n'exécute pas ses obligations, ou nie les faits, avec un acte notarié, le prêteur peut demander directement les services d'un huissier pour le recouvrement ; Un acte authentique peut éviter bien des soucis face à une personne de mauvaise foi.
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Le mieux est de ne pas le faire : c'est un exercice illégal du metier de banquier.....
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Salut
De ce que je trouve, c'est faux. On peut tout à fait prêter de l'argent entre particulier avec intérêts sans soucis si on respecte les règles.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2797-declaration-des-prets-entre-particuliers-amis-ou-parents/ -
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