Législation contrat de prêt de particuliers aux entreprises?

Qui soit dit en passant trouve le moyen d'être légal en privatisant profit

Oui privatiser le profit c'est le but de tout entreprise privée et les banques sont des entreprises privées.

mais socialisant les pertes

Discours populiste, vous pensez que les banques doivent à l'Etat, vous n'imaginez pas ce que payent les banques pour l'Etat chaque année pour servir l'économie. Mais comme beaucoup vous préferez vous souvenir de l'année où les banques ont été aidé par l'Etat pour garantir leurs stabilité et l'argent des citoyens plutôt que le reste des années où les banques perdent de l'argent du fait des lois et des projets que l'Etat leur impose ou quand l'Etat a besoin de s'endetter sur elles. Mais ça on l'entend pas sur BFM

Bah non désolé, pour un gouvernement soit disant libéral je trouve ça plus que conservateur

Le gouvernement actuel n'a rien à voir avec ce que vous reprochez, ça existe depuis bien longtemps et c'est passé par tous les bords politiques. Aucun changement car tout gouvernement censé sait que ça ne peut être changé comme vous le souhaitez

Bref. Pour en revenir au sujet, Inutile de débattre si vous n'arrivez pas à voir l'ampleur potentiel des fraudes fiscales qui auraient lieu si on permettait à n'importe qui de devenir prêteur et les ravages que ça pourrait faire pour ceux qui prêtent

Encore une fois ce n'est pas parce qu'il y a risque de fraude fiscale ou arnaque entre personne que les autres se le voit interdire.

Moi aussi alors je pourrai dire " ok bon bah tant pis je me fais payer ceci ou cela parl État pièce qu'il m'empêche d'évoluer par des mois ou me fait payer des impôts". N'êtes vous pas d'accord?


Moi je ne suis pas du tout mais alors pas du tout du genre à me contenter d'argumentaire populiste. Et je me contrefous du débat

Par contre, je veux bien comprendre puisque vous semblez en savoir bien plus que moi.
Que payent les banques à l'État chaque année?
De quelles lois ou projets imposés aux parlez vous?
Et plus personnel, d'où parlez vous? Autrement dit qu'elle sont vos rapports avec le système bancaire? Parce que je veux bien parler technique mais j'ai suffisamment de bouteille pour savoir aussi qu'en fonction d'où vient l argument on en appréciera différemment la portée.

Mais soyez sans crainte, je suis très rarement de mauvaise foi. Je trouve ça même très intéressant.

Simplement énervé de se voir entravé légalement dans un pays où l'on nous parlent en permanence de liberté d'entreprendre. Êtes vous d'ailleurs bien sûr que cette liberté n'existe pas dans des contrées plus libérales ?

Au plaisir.

Moi je travaille dans la finance et pour le coup vous pouvez penser que je la défends mais malheureusement vous ne connaissez en tant que "grand public" que ce que la presse vous donne, ce que les acteurs politico-médiatique veulent vous faire entendre. Et on est loin de l'entreprise aux employés en costard cravate qui viennent chercher l'aide de l'Etat les rares années où elles en ont besoin, c'est plutôt le contraire.

Que payent les banques à l'État chaque année?
De quelles lois ou projets imposés aux parlez vous?

Le coût des prêts garantie par l'Etat, les prêts conventionnés comme les PTZ, etc. L'Etat ne paie que des intérêts dérisoires, elles ne paient pas les autres couts qui font de ces produits des produits à pertes.
Elles financent en partie la dette de l'Etat
Les lois contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme qui imposent aux banques d'être en première ligne et à mettre en œuvre des procédures pour faire ces vérifications, ça se chiffre en millions, dizaines de millions d'euros par an, par banque à l'échelle nationale, etc. Alors que ce n'est pas la mission de la banque, elle n'est pas une police financière. Comme toute entreprise privée, elle ne devrait pas subir d'ingérence. Alors on peut voir ça comme un renvoi de balle quand une crise éclate et que l'Etat est nécessaire pour amortir les pertes.

Chose incroyable pour des entreprises privés, les banques sont soumises à un code qui leur est propre en plus des autres codes
Je passe toutes les lois populaires passées par le législateur en faveur des clients (les citoyens), totalement déséquilibrées par rapport aux obligations qu'a le client et par rapport à n'importe quelle autre entreprise soumis elle seulement au droit de la consommation où on va faire assumer la banque des erreurs de ses clients (par défaut), chose assez inédite dans le droit français que de laisser à un tiers à une affaire (la banque ici) la charge de la preuve que la personne lésé (son client) a commis une faute. Comme si demain la loi prévoyait que c'était à un propriétaire bailleur d'assumer la perte financière de son locataire cambriolé sans effraction sauf à ce qu'il arrive à prouver que son locataire a été cambriolé parce que ce locataire a laissé sa fenêtre ouverte (preuve impossible). Chose qui paraitrait inconcevable si une telle règle devait exister mais qui ici ne choque pas.
J'insiste sur ça car les pertes des banques à cause de cette loi et notamment de la lecture qui en a été faite par les juges, sont énormes, et ces lois découlent de ces gouvernements avec qui vous pensez que les banques font copains copains.

Cette loi que je mentionne la L133-19 du code monétaire si vous voulez vous faire plaisir à la lire, c'est une forme de garantie donné par l'Etat au citoyen (en se servant dans les caisses des banques) de ne pas subir des pertes financières issus pour la quasi totalité de leur négligence ou du fait qu'elle se fasse voler leurs moyens de paiement.
Demain vous perdez votre portefeuille avec vos papiers, votre CB et 500€. Vous n'aurez rien pour vos papiers au contraire, vous paierez 25€ à l'Etat pour refaire votre CNI et vos 500€ rien mais par contre c'est la banque qui prendra pour les pertes liées à la CB et les opérations qui pourrait découler de ce vol. Assez étrange mais soit, la banque s'y est fait, elle agit malgré elle comme une assurance.

Mais alors cela veut donc dire que l'on réserve le monopole du crédit aux banques en interdisant aux particuliers de prêter directement de l'argent aux entreprises pour compenser tous les coûts et pertes que vous évoquez.
Grosse logique ! Personne ne peut dire que c'est cohérent.

Quand aux raisons évoquées de fraude et d'arnaque possible dans ce contexte de prêt, les coûts reviendrai au fisc et à la justice.

Alors en effet dans mon cas l État est sûrement plus à blâmer encore que le système bancaire. Je le comprends bien. Et c'était d'ailleurs la nature de mon premier message.

Après concernant le fait qu'une banque doivent payer en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ne me choque pas. Il me semble que c'est pour cela qu'on paie. Pour de la sécurité. Mais je me trompe peut être.

Le fait de socialiser les pertes est donc bien une incohérence. Il ne s'agit que d'un pouvoir de pression qu exerce les banques sur l État pour compenser les pressions sur l'État met sur les banques à d'autres endroits.

C'est donc une question de pouvoir plus que de cohérence que revêt cette réalité. La preuve encore une fois que ce monde est loin d'être parfait. Au milieu de tout ça ce sont toujours les petits citoyens qui en feront les frais les plus conséquents.

Mais les choses changeront peut être lorsque j'aurai fini de bien comprendre ce système tordu. Car détrompez vous, BFM et l'info main stream n'est pas ma tasse de thé et l'entreprise que je souhaite monter aura pour activité le trading. Je me forme donc doucement à cet environnement.

Donc sûrement pas aussi aguerri que vous sur certaines questions, mais en revanche je sais encore trancher et voir clair dans ce qui est logique, fluide, cohérent et confirme à la doctrine libérale ( il y a le mot libre dedans) et les incohérences liées à des jeux de pouvoirs entre institutions et grandes entreprises.

Merci en tous cas de discuter c'est fort instructif.