Taxe habitation au nom du propriétaire

Résolu

Saya75 - Modifié le 30 sept. 2018 à 16:12
Saya75 - 30 sept. 2018 à 19:28

Bonjour,

Petite question concernant la taxe d'habitation: doit-on la payer si est est au nom du propriétaire ? je m'explique. Nous venons d’emménager (août 2018) dans une résidence, qui se situe sur le même terrain que la maison de notre propriétaire (on a chacun un espace privé et un jardin, mais nous partageons le même terrain autrement dit). A la signature du bail, il nous a précisé que pour la taxe d'habitation, il nous demanderait 30% de sa taxe habitation (l'an prochain, puisqu'au 1er janvier 2018 nous n'avions pas encore emménagé). Or, je trouve ça très bizarre. Je doute fortement que ce soit légal, et je ne me vois pas payer une taxe qui ne sera pas à notre nom. Le soucis, c'est que notre proprio nous a fait signer un bail meublé, pour pouvoir choisir ou non de renouveler notre bail au bout d'un an (autrement dit, j'aimerais éviter les embrouilles). Est-il possible déclarer aux impôts notre location, être en règle sans pour autant passer par notre proprio (et éviter les embrouilles)? Je compte aller voir l'adil et les impôts, mais toute suggestion est la bienvenue. Merci par avance.
PS: La location est déclarée à la CAF, aux ordures ménagères nous payons à notre nom; je ne comprends pas pourquoi ce ne serait pas le cas pour les impôts (que j'ai également prévenu de notre emménagement sur mon espace en ligne).

A voir également:

Taxe d'habitation au nom du propriétaire
Nom d'usage - Guide
Taxe habitation cave - Forum taxes locales
Taxe habitation location saisonnière - Guide
Droit d'usage et d'habitation - Guide
Exonération taxe habitation indivision - Guide

6 réponses

Réponse 1 / 6

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 018
Modifié le 30 sept. 2018 à 16:31

Bonjour

Ne JAMAIS payer une taxe qui n'est pas à votre nom.
Il vous arnaque à plein nez.

1/ le bail est illegal
2/ vous demande 30 % de la totalité de sa propriete au lieu d'etre impose sur votre seul logement
3/ vous ne pouvez beneficier des allegements auxquels vous pouvez pretendre (plafonnement reduction 30 %) ... puisque fonction de votre revenu fiscal de reference qu'il ne connaot pas.
4/ il semblerait qu'il ne declare pas ses locations aux impots sinon la taxe serait forcement à votre nom

Testez votre proprietaire : proposez lui d'aller ensemble aux impots pour etre sur de ne pas le léser (ce n'est pas cela evidemment) pour etre certain que le calcul est bon et que ca concerne bien la maison que vous louez et non celle qu'il habite.

S'il vous dit non ce n'est pas bon signe

Saya75
30 sept. 2018 à 16:32

Pourquoi le bail est illégal concrètement ? J'ai vraiment peur qu'en tentant le dialogue, il choisisse de nous faire partir l'an prochain ..

Saya75
30 sept. 2018 à 16:36

Je ne comprends pas non plus pourquoi il ne nous déclarerait pas, alors qu'il sait pertinemment que nous déclarons la location à la caf (nous avons des APL) ? Les impôts seront forcément au courant à un moment donné ? En tout cas il est clair que nous ne paieront pas si la TH n'est pas à notre nom.

Réponse 2 / 6

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 018
Modifié le 30 sept. 2018 à 16:43

Il ne peut se substituer aux impots pour l'encaissement des taxes.
Il s'agit d'une clause abusive du bail.
Visiblement vous preferez payer + que ce vous devriez.
Il est egalement fort probable que lorsque vous partirez de ce logement, il sera tres difficile de récupérer votre caution.
Il trouvera toujours 1 pretexte.

Saya75
Modifié le 30 sept. 2018 à 16:46

En fait ce n'est nullement mentionné sur le bail (il nous a dit oralement ça, je n'ai pas percuté sur le coup). Je vais aller voir l'adil cette semaine, j'aimerais faire les choses en règle et surtout ne pas être complice de fraude, ce qui semble être le cas s'il ne déclare pas la location. Ce qui me fait peur en revanche, c'est qu'il "découvre" que j'ai fait ces démarches, et donc nous congédie l'an prochain.

Réponse 4 / 6

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 410
30 sept. 2018 à 17:00

Bonjour
Vous ne devez pas payer de taxe d'habitation sur ce logement cette année puisque vous n'y habitiez pas au 1/1/18 ! Les impôts vous adresseront une taxe à votre nom l'an prochain.

Saya75
Modifié le 30 sept. 2018 à 17:14

Oui, c'est ce que j'ai écrit dans mon premier message (mon proprio parlait pour celle de l'année prochaine). Il est clair que tout ça n'est pas fait légalement. De mon côté, je ferais le nécessaire pour recevoir une TH à notre nom, et s'il vient nous voir pour qu'on paie la sienne, le lui montrerais gentiment la nôtre :) (et s'il s'avère qu'il ne nous déclare pas aux impôts, il se débrouillera avec eux une fois que je leur aurais envoyé notre contrat de location, j'en envie de dire, s'il fraude, ça ne nous regarde pas, moi je me mets en règle ..). J'espère juste que du coup, il ne nous congédiera pas l'année d'après (donc en 2020).

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 410 > Saya75
30 sept. 2018 à 19:11

Il ne peut pas vous congédier sans une raison valable : non paiement des loyers, pas d'assurance, reprise pour vente, reprise pour habiter... ce n'est pas si simple, même en meublé !
Ce proprio n'est peut-être juste pas bien au courant de la manière dont il faut faire les choses ; laissons lui le bénéfice du doute.

Saya75
30 sept. 2018 à 17:09

Il se trouve que notre précédent logement était aussi non déclaré; j'avais fait un mail avec contrat de location et autres pièces justificatives aux impôts (je viens de fouiller mes mails pour vérifier). On avait ensuite reçu notre TH, à notre nom. Je ferais la même chose l'an prochain. Décidément, soit nous n'avons pas de chance, soit les proprios se croient tous au dessus des lois .. Merci à tous pour votre aide quoi qu'il en soit.

Saya75
30 sept. 2018 à 19:28

Oui, c’est tout à fait possible ! Quoi qu’il en soit, on fera les choses correctement, ce que lui déclare ne nous regarde de toute façon pas :) Merci à tous.

Réponse 5 / 6

djivi38 Messages postés 50172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2023 14 583
30 sept. 2018 à 17:27

bonjour,

"notre proprio nous a fait signer un bail meublé"

et la location est vraiment une location meublée ? Ou c'est une location nue ?

cdt.

Saya75
30 sept. 2018 à 17:41

De base il a installé le minimum syndical (lit, meuble cuisine etc), qu'on lui a restitué en partie avant l'emménagement d'un commun accord (car ces meubles ne nous étaient d'aucune utilité). Ça le rassurait d'avoir une sécurité si jamais ça se passait mal (on a pas fait les difficiles, car nous n'avons pas de cdi, en temps qu'intermittents du spectacle, malgré des revenus "aisés", pas toujours facile de trouver des proprios compréhensifs). Et il est bien notifié sur le bail que les meubles ont été retirés à notre demande.

djivi38 Messages postés 50172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2023 14 583 > Saya75
30 sept. 2018 à 18:12

OK. Merci de votre réponse précise.
Je pensais que vous pourriez bénéficier d'une requalification de location meublée en location nue (la liste des meubles obligatoires étant souvent non respectée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/

« L’absence de l’inventaire ou le fait qu’il soit incomplet est une cause les plus fréquentes de requalification d’une location meublée. » (CA Paris, 6e ch. B, 24 avr. 2003).
mais non, parce que :
- la consistance du mobilier doit s’apprécier lors de l’entrée dans les lieux... et vous avez trouvé un accord avant,
- et « L’enlèvement du mobilier par le locataire pour le remplacer par ses propres meubles ne fait pas passer la location en meublée à une location de locaux nus. » (CA Paris, 4e ch., 13 déc. 2011)
Donc vous restez avec votre bail de 1 an, pas possible de le requalifier en location nue...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/requalification-location-meublee-16699.htm

cdt.

PS : une clause abusive ne rend pas le bail caduc, seule cette clause abusive est inapplicable.

cdt.

Saya75
30 sept. 2018 à 18:39

Merci pour l'explication ! Par contre, en regardant la liste du mobilier obligatoire, il manque certaine chose chez nous (notamment literie comprenant couette ou couverture, ustensiles de cuisine, matériel d'entretien). Mais je suppose que ça ne suffirait pas pour requalifier la location en location nue ? Je ne connaissais pas cette liste, dommage. Quoi qu'il en soit, nous on fera le nécessaire pour payer la TH à notre nom, lui se débrouillera avec sa taxe, même si ça le contrarie, tant pis, on préfère être dans la légalité ..
Merci beaucoup pour vos éclaircissements en tout cas.

Réponse 6 / 6

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 018
30 sept. 2018 à 17:58

ce n'est donc pas un bail meublé réel puisque ce sont vos meubles qui y sont.
Vous avez les désavantages du bail meublé ( contrat que vous avez signé).
vous ne bénéficiez pas des garanties du bail de location vide ( qui protège mieux le locataire)

Saya75
30 sept. 2018 à 18:43

Exactement. On sait bien que ça joue en notre défaveur. Le soucis, c'est qu'on a accepté car le logement est top, et surtout, en tant qu'intermittents du spectacle, il est très dur de trouver des proprios (qui demandent en général un cdi..). Après, on s'est dit que tant qu'on payait bien notre loyer, que tout se passait bien, il n'y aurait aucune raison qu'il nous demande de partir. On avait absolument pas prévu qu'il y ait un désaccord avec la TH (surtout que l'on veut juste être dans la légalité, c'est quand même dingue).

djivi38 Messages postés 50172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2023 14 583 > Saya75
Modifié le 30 sept. 2018 à 18:46

Le bailleur ne peut pas ne pas renouveler votre contrat de location pour un oui ou pour un non ni du jour au lendemain :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.

Saya75
30 sept. 2018 à 18:48

Merci ! Je garde le lien. On est donc un minimum protégé du moment qu'il n'a rien à nous reprocher ou motif sérieux. C'est déjà assez rassurant.

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