Information mise en état assignation

Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux obtenir directement auprès du greffe du Tribunal de grande instance de Toulouse la prochaine date de mise en état de mon assignation.
Merci pour vos renseignements

2 réponses

  1. Bonjour,

    Oui.
    2
    1. Bonsoir,
      Le mieux est de demander directement au tribunal.
      Cdt.
      0