Information mise en état assignation

lomau -  
Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux obtenir directement auprès du greffe du Tribunal de grande instance de Toulouse la prochaine date de mise en état de mon assignation.
Merci pour vos renseignements

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Oui.
    1. janpeuplu
      Bonsoir,
      Le mieux est de demander directement au tribunal.
      Cdt.

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