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Information mise en état assignation

lomau - 30 sept. 2018 à 11:24
 Utilisateur anonyme - 30 sept. 2018 à 23:59
Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux obtenir directement auprès du greffe du Tribunal de grande instance de Toulouse la prochaine date de mise en état de mon assignation.
Merci pour vos renseignements
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
30 sept. 2018 à 23:59
Bonjour,

Oui.
2
Réponse 2 / 2
janpeuplu
30 sept. 2018 à 20:56
Bonsoir,
Le mieux est de demander directement au tribunal.
Cdt.
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