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Information mise en état assignation

lomau -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux obtenir directement auprès du greffe du Tribunal de grande instance de Toulouse la prochaine date de mise en état de mon assignation.
Merci pour vos renseignements

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Oui.
2
Réponse 2 / 2
janpeuplu
 
Bonsoir,
Le mieux est de demander directement au tribunal.
Cdt.
0

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