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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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30 sept. 2018 à 09:55
30 sept. 2018 à 09:55
donc ma question est la suivante pouvons nous nous opposer face au tribunal de commerce afin de défendre nos intérêts sur ce bien en indivision ?
Vous n'avez aucune chance de succès.
L'indivision n'est pas visée par cette procédure.
Seul l'un de se membres est concerné.
Les créanciers sont tout à fait dans leurs droits de rechercher tous les éléments du patrimoine de celui déclaré en liquidation judiciaire et, bien sûr, de poursuivre la procédure pouvant aller jusqu'à l'aliénation des biens.
La seule possibilité susceptible d'être offerte de votre part serait de proposer l'achat des droits indivis de ce co-héritier en délicatesse envers ses créanciers.
La somme reviendrait naturellement à la masse des créanciers.
En tout état de cause, si les droits étaient cédés à un créancier (ou à tout autre personne), vous seriez tous dans l'indivision avec lui dans l'obligation de les lui acheter ou de vendre ensemble, puisqu'il ne serait pas tenu de rester dans cette indivision contre son gré.
Vous n'avez aucune chance de succès.
L'indivision n'est pas visée par cette procédure.
Seul l'un de se membres est concerné.
Les créanciers sont tout à fait dans leurs droits de rechercher tous les éléments du patrimoine de celui déclaré en liquidation judiciaire et, bien sûr, de poursuivre la procédure pouvant aller jusqu'à l'aliénation des biens.
La seule possibilité susceptible d'être offerte de votre part serait de proposer l'achat des droits indivis de ce co-héritier en délicatesse envers ses créanciers.
La somme reviendrait naturellement à la masse des créanciers.
En tout état de cause, si les droits étaient cédés à un créancier (ou à tout autre personne), vous seriez tous dans l'indivision avec lui dans l'obligation de les lui acheter ou de vendre ensemble, puisqu'il ne serait pas tenu de rester dans cette indivision contre son gré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2018 à 10:22
30 sept. 2018 à 22:20
Il vous éviterait de poursuivre une indivision avec un inconnu susceptible à tout instant de provoquer un partage, au besoin par la voie judiciaire, pour devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble à vil prix, comme chaque fois dans les ventes aux enchères publiques à la barre du tribunal.
1 oct. 2018 à 12:20