Donation d'une indivision
Marie56
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais savoir si je pouvais faire don de mon indivision pour mon ex compagnon, nous avons acheté une maison 50/50 je souhaite quitter le domicile sans lui demander un centime est ce possible ?
Cordialement
Je voulais savoir si je pouvais faire don de mon indivision pour mon ex compagnon, nous avons acheté une maison 50/50 je souhaite quitter le domicile sans lui demander un centime est ce possible ?
Cordialement
2 réponses
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Oui, il s'agira d'une donation. Dès frais d'actes, de publication et des droits de donation importants sont à prévoir. Consultez un notaire pour en chiffrer le coût.
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sans lui demander un centime est ce possible ?
Tout à fait.
S'agissant d'une donation consentie et acceptée entre 2 personnes sans lien de parenté ou d'union, il devra s'acquitter de droits de donation au taux de 60 % sur la valeur des droits acquis + les frais d'acte.
Et si jour vous avez un enfant à votre décès ce dernier demandera un réduction de la donation par respect de ses droits d'héritier réservataire.
Voyez votre notaire pour plus d'informations.-
"réduction de la donation par respect de ses droits d'héritier réservataire"
Même au cas particulier de donation consentie à un héritier non réservataire ? J'ai toujours du mal sur ce point (entre autres...) .- Même au cas particulier de donation consentie à un héritier non réservataire ?
Quel que soit le contexte la "réserve" doit être respectée, raison pour laquelle les tribunaux s'invitent dans les primes d'assurances-vie exagérées contractées dans le seul dessein de priver les réservataires de leurs droits.
Article 920 du code civil
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Vous confondez "rapport" à la succession et "réduction d'une libéralité".
Le non-réservataire ne doit pas le rapport mais ne doit pas non plus "monter sur les pieds" du réservataire.
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""60% sur la valeur des droits acquis" est sur la valeur que moi j'ai donné depuis le début du prêt? "
Il faudrait en 1er lieu s'assurer que la banque accepte que votre compagnon reprenne seul la totalité du crédit (conditions à voir directement avec la banque).
La base de calcul des 60% devrait être la seule valeur transmise (la part que vous avez déjà payée).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...