Donation d'une indivision
Marie56
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30 sept. 2018 à 08:18
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 sept. 2018 à 10:08
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A voir également:
- Donation d'une indivision
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 30 sept. 2018 à 09:04
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Oui, il s'agira d'une donation. Dès frais d'actes, de publication et des droits de donation importants sont à prévoir. Consultez un notaire pour en chiffrer le coût.
condorcet
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30 sept. 2018 à 09:00
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sans lui demander un centime est ce possible ?
Tout à fait.
S'agissant d'une donation consentie et acceptée entre 2 personnes sans lien de parenté ou d'union, il devra s'acquitter de droits de donation au taux de 60 % sur la valeur des droits acquis + les frais d'acte.
Et si jour vous avez un enfant à votre décès ce dernier demandera un réduction de la donation par respect de ses droits d'héritier réservataire.
Voyez votre notaire pour plus d'informations.
Tout à fait.
S'agissant d'une donation consentie et acceptée entre 2 personnes sans lien de parenté ou d'union, il devra s'acquitter de droits de donation au taux de 60 % sur la valeur des droits acquis + les frais d'acte.
Et si jour vous avez un enfant à votre décès ce dernier demandera un réduction de la donation par respect de ses droits d'héritier réservataire.
Voyez votre notaire pour plus d'informations.
Gayomi
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30 sept. 2018 à 09:06
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"réduction de la donation par respect de ses droits d'héritier réservataire"
Même au cas particulier de donation consentie à un héritier non réservataire ? J'ai toujours du mal sur ce point (entre autres...) .
Même au cas particulier de donation consentie à un héritier non réservataire ? J'ai toujours du mal sur ce point (entre autres...) .
condorcet
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Gayomi
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Modifié le 30 sept. 2018 à 10:09
Modifié le 30 sept. 2018 à 10:09
Même au cas particulier de donation consentie à un héritier non réservataire ?
Quel que soit le contexte la "réserve" doit être respectée, raison pour laquelle les tribunaux s'invitent dans les primes d'assurances-vie exagérées contractées dans le seul dessein de priver les réservataires de leurs droits.
Article 920 du code civil
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Vous confondez "rapport" à la succession et "réduction d'une libéralité".
Le non-réservataire ne doit pas le rapport mais ne doit pas non plus "monter sur les pieds" du réservataire.
Quel que soit le contexte la "réserve" doit être respectée, raison pour laquelle les tribunaux s'invitent dans les primes d'assurances-vie exagérées contractées dans le seul dessein de priver les réservataires de leurs droits.
Article 920 du code civil
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Vous confondez "rapport" à la succession et "réduction d'une libéralité".
Le non-réservataire ne doit pas le rapport mais ne doit pas non plus "monter sur les pieds" du réservataire.
condorcet
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Marie56
30 sept. 2018 à 10:04
30 sept. 2018 à 10:04
est sur la valeur que moi j'ai donné depuis le début du prêt?
Non, la valeur actuelle de vos 50 %.
Non, la valeur actuelle de vos 50 %.
Gayomi
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Modifié le 30 sept. 2018 à 10:09
Modifié le 30 sept. 2018 à 10:09
""60% sur la valeur des droits acquis" est sur la valeur que moi j'ai donné depuis le début du prêt? "
Il faudrait en 1er lieu s'assurer que la banque accepte que votre compagnon reprenne seul la totalité du crédit (conditions à voir directement avec la banque).
La base de calcul des 60% devrait être la seule valeur transmise (la part que vous avez déjà payée).
Il faudrait en 1er lieu s'assurer que la banque accepte que votre compagnon reprenne seul la totalité du crédit (conditions à voir directement avec la banque).
La base de calcul des 60% devrait être la seule valeur transmise (la part que vous avez déjà payée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...