Vente en indivision.
Vivi
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon frère veut bien me vendre sa part de la maison que nous avons hérité de nos parents mais il veut y mettre une close comme quoi je n aurais pas le droit de la revendre. En a t il le droit??
Merci a vous pour vos réponse et dans cette attente je vous souhaiteune bonne journée
Merci a vous pour vos réponse et dans cette attente je vous souhaiteune bonne journée
2 réponses
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En a t il le droit??
Réponse simple de quel droit aurait-il le droit de se mêler de vos affaires ?
Posez-lui la question.
Sa réponse intéressera pas mal de monde. -
Bonjour
Une clause d'inaliénabilité peut être insérée dans un acte de vente.
La cour de cassation l'admet ,mais sous la double réserve qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
tout dépend<donc des motivations de votre frère.?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...