Vente en indivision.
Vivi
-
29 sept. 2018 à 17:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 sept. 2018 à 17:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 sept. 2018 à 17:47
A voir également:
- Vente en indivision.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
29 sept. 2018 à 17:25
29 sept. 2018 à 17:25
En a t il le droit??
Réponse simple de quel droit aurait-il le droit de se mêler de vos affaires ?
Posez-lui la question.
Sa réponse intéressera pas mal de monde.
Réponse simple de quel droit aurait-il le droit de se mêler de vos affaires ?
Posez-lui la question.
Sa réponse intéressera pas mal de monde.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
29 sept. 2018 à 17:47
29 sept. 2018 à 17:47
Bonjour
Une clause d'inaliénabilité peut être insérée dans un acte de vente.
La cour de cassation l'admet ,mais sous la double réserve qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
tout dépend<donc des motivations de votre frère.?.
Une clause d'inaliénabilité peut être insérée dans un acte de vente.
La cour de cassation l'admet ,mais sous la double réserve qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
tout dépend<donc des motivations de votre frère.?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...