Vente en indivision.
Vivi
-
29 sept. 2018 à 17:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 sept. 2018 à 17:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 sept. 2018 à 17:47
A voir également:
- Vente en indivision.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
condorcet
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29 sept. 2018 à 17:25
29 sept. 2018 à 17:25
En a t il le droit??
Réponse simple de quel droit aurait-il le droit de se mêler de vos affaires ?
Posez-lui la question.
Sa réponse intéressera pas mal de monde.
Réponse simple de quel droit aurait-il le droit de se mêler de vos affaires ?
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Ulpien1
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29 sept. 2018 à 17:47
29 sept. 2018 à 17:47
Bonjour
Une clause d'inaliénabilité peut être insérée dans un acte de vente.
La cour de cassation l'admet ,mais sous la double réserve qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
tout dépend<donc des motivations de votre frère.?.
Une clause d'inaliénabilité peut être insérée dans un acte de vente.
La cour de cassation l'admet ,mais sous la double réserve qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
tout dépend<donc des motivations de votre frère.?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...