Non respect date signature acte authentique
Louise
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devions signer hier l'acte authentique pour la vente de mon bien mais le clerc s'est rendu compte qu'une pièce (droit de préemption) était illisible et l'original reste introuvable ! Et la mairie ne peut apparemment pas refournir le document avant lundi ou mardi !
La date butoire de signature est fixée au 2/10. Le dernier appel de fonds des charges est à regler avant le 1/10 donc théoriquement à la charge de l'acheteur.
Quelle est la démarche à suivre pour me retourner contre mon notaire ? (Pénalités de retard)
Par avance, merci.
Nous devions signer hier l'acte authentique pour la vente de mon bien mais le clerc s'est rendu compte qu'une pièce (droit de préemption) était illisible et l'original reste introuvable ! Et la mairie ne peut apparemment pas refournir le document avant lundi ou mardi !
La date butoire de signature est fixée au 2/10. Le dernier appel de fonds des charges est à regler avant le 1/10 donc théoriquement à la charge de l'acheteur.
Quelle est la démarche à suivre pour me retourner contre mon notaire ? (Pénalités de retard)
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