Départ d'une colocation- clause de solidarité
Sandrine
-
27 sept. 2018 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 sept. 2018 à 14:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 sept. 2018 à 14:26
A voir également:
- Clause de solidarité colocation jurisprudence
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Comment annuler une clause de solidarité - Forum Immobilier
- Règle des 5 samedis jurisprudence - Forum congés
3 réponses
djivi38
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27 sept. 2018 à 13:34
27 sept. 2018 à 13:34
bonjour,
j'ajouterai :
- si vous n'êtes pas mariés : loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (lequel a démarré le jour de la réception par le bailleur de votre notification de congé pour se terminer, de date à date, 1 mois après dans le cas de location meublée et/ou si le congé avec préavis réduit a bien été donné dans les règles), + pendant les 6 MOIS suivant la fin de votre préavis puisque clause de solidarité (comme dit post 1).
- si vous êtes mariés : au titre de la solidarité entre époux, les éventuelles dettes de loyers & charges de votre mari sont aussi les vôtres... jusqu'à la transcription du divorce.
cdt.
j'ajouterai :
- si vous n'êtes pas mariés : loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (lequel a démarré le jour de la réception par le bailleur de votre notification de congé pour se terminer, de date à date, 1 mois après dans le cas de location meublée et/ou si le congé avec préavis réduit a bien été donné dans les règles), + pendant les 6 MOIS suivant la fin de votre préavis puisque clause de solidarité (comme dit post 1).
- si vous êtes mariés : au titre de la solidarité entre époux, les éventuelles dettes de loyers & charges de votre mari sont aussi les vôtres... jusqu'à la transcription du divorce.
cdt.
sleepy00
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27 sept. 2018 à 13:21
27 sept. 2018 à 13:21
Bonjour
c'est votre conjoint
donc vous êtes marié ?
(légalement on parle de conjoint, lorsque l'ont est marié)
ou partenaire de pacs ?
ou seulement concubins ?
"agissant solidairement entre eux"
je vois ça comme une clause de solidarité
il n y a pas de possibilité de s'en libéré
cela n'aurait aucun sens si on pouvait y échapper dès que cela nous arrange.
c'est votre conjoint
donc vous êtes marié ?
(légalement on parle de conjoint, lorsque l'ont est marié)
ou partenaire de pacs ?
ou seulement concubins ?
"agissant solidairement entre eux"
je vois ça comme une clause de solidarité
il n y a pas de possibilité de s'en libéré
cela n'aurait aucun sens si on pouvait y échapper dès que cela nous arrange.
Siwel14
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jeudi 27 septembre 2018
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27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 13:26
27 sept. 2018 à 13:26
non seulement concubins.
"Comme cela nous arrange" ...Euh.....je quitte le logement et pas de gaieté de coeur sachant les frais que cela m"incombe donc je ne vois pas pourquoi je devrais toujours être redevable, surtout que mon ex est mauvais payeur, je trouve ces clauses abusives.
Merci pour le jugement et pour la réponse quand même.
J'attends d'autres réponses, car apparemment il y a possibilité de faire une dénonciation de la clause avec accord du propriétaire avec un avenant au bail.
Est-ce réalisable?
"Comme cela nous arrange" ...Euh.....je quitte le logement et pas de gaieté de coeur sachant les frais que cela m"incombe donc je ne vois pas pourquoi je devrais toujours être redevable, surtout que mon ex est mauvais payeur, je trouve ces clauses abusives.
Merci pour le jugement et pour la réponse quand même.
J'attends d'autres réponses, car apparemment il y a possibilité de faire une dénonciation de la clause avec accord du propriétaire avec un avenant au bail.
Est-ce réalisable?
sleepy00
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8 février 2024
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Modifié le 27 sept. 2018 à 13:49
Modifié le 27 sept. 2018 à 13:49
Désolé si vous avez mal pris la réponse qui ne vas pas dans votre sens,
"je quitte le logement et pas de gaieté de coeur"
justement c'est bien ce que je dit
vous devez quitter le logement pour des raisons bonnes ou mauvaises, mais qui ne concerne pas le propriétaire.
"je ne vois pas pourquoi je devrais toujours être redevable"
vous avez signé une clause de solidarité, vous n'êtes pas redevable du loyer
mais le propriétaire peut faire appel a vous en cas d'impayé.
il ne serait pas juste et trop simple, que le propriétaire perde sa clause de solidarité que vous avez signé, juste parce-que votre couple ne fonctionne plus.
Après si le propriétaire est sympa, est qu'en cas d'impayé de votre ex
il ne souhaite pas vous embêtez, ce sera son choix.
Mais vous ne pouvez pas l'obliger à y renoncer.
Cette clause ne concerne que vos rapport avec le propriétaire
et uniquement en cas d'impayé de votre ex.
si votre ex ne paye pas, il est responsable.
et si dans ce cas votre propriétaire devait vous réclamer le paiement des 6 mois de solidarité,
c'est toujours votre ex le responsable de l'impayé et vous auriez la possibilité de poursuivre votre ex pour qu'il vous rembourse.
sans cette clause le propriétaire ne vous aurait peut être pas accepté comme locataires, ce n'est pas pour que la clause soit annulé au moment du départ d'un des 2, alors que lui à l'obligation de garder celui qui reste seul.
Si vous ne voulez pas être engagé, ne signez pas.
"je quitte le logement et pas de gaieté de coeur"
justement c'est bien ce que je dit
vous devez quitter le logement pour des raisons bonnes ou mauvaises, mais qui ne concerne pas le propriétaire.
"je ne vois pas pourquoi je devrais toujours être redevable"
vous avez signé une clause de solidarité, vous n'êtes pas redevable du loyer
mais le propriétaire peut faire appel a vous en cas d'impayé.
il ne serait pas juste et trop simple, que le propriétaire perde sa clause de solidarité que vous avez signé, juste parce-que votre couple ne fonctionne plus.
Après si le propriétaire est sympa, est qu'en cas d'impayé de votre ex
il ne souhaite pas vous embêtez, ce sera son choix.
Mais vous ne pouvez pas l'obliger à y renoncer.
Cette clause ne concerne que vos rapport avec le propriétaire
et uniquement en cas d'impayé de votre ex.
si votre ex ne paye pas, il est responsable.
et si dans ce cas votre propriétaire devait vous réclamer le paiement des 6 mois de solidarité,
c'est toujours votre ex le responsable de l'impayé et vous auriez la possibilité de poursuivre votre ex pour qu'il vous rembourse.
sans cette clause le propriétaire ne vous aurait peut être pas accepté comme locataires, ce n'est pas pour que la clause soit annulé au moment du départ d'un des 2, alors que lui à l'obligation de garder celui qui reste seul.
Si vous ne voulez pas être engagé, ne signez pas.
Siwel14
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jeudi 27 septembre 2018
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27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 13:57
27 sept. 2018 à 13:57
Pour moi, il n'y avait pas de clause car aucune spécificité dans le contrat.
Je m'entends très bien avec ma propriétaire qui ne supporte pas mon ex concubin, il a les moyens de régler mais ne le fait pas et moi, je ne suis pas solvable. Le bail a été rédigé aux deux noms pour que je ne puisse pas être mise dehors (une erreur, je vous l'accorde)
Il y a vraiment une légitimité à le poursuivre s'il ne paie pas? Il ne pourra justement pas faire prévaloir cette "solidarité"?
Je m'entends très bien avec ma propriétaire qui ne supporte pas mon ex concubin, il a les moyens de régler mais ne le fait pas et moi, je ne suis pas solvable. Le bail a été rédigé aux deux noms pour que je ne puisse pas être mise dehors (une erreur, je vous l'accorde)
Il y a vraiment une légitimité à le poursuivre s'il ne paie pas? Il ne pourra justement pas faire prévaloir cette "solidarité"?
sleepy00
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27 sept. 2018 à 14:26
27 sept. 2018 à 14:26
comme je l'ai dit
vous êtes solidaire en ce qui concerne le propriétaire
le responsable du paiement du loyer ce sera votre ex.
si le propriétaire vous sait insolvable, bien évidement il réclamera plus facilement à votre ex qu'a vous.
vous êtes solidaire en ce qui concerne le propriétaire
le responsable du paiement du loyer ce sera votre ex.
si le propriétaire vous sait insolvable, bien évidement il réclamera plus facilement à votre ex qu'a vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2018 à 13:44
27 sept. 2018 à 13:58
Un bailleur serait bien bête d'annuler une clause qui lui garantit le paiement des loyers par un des signataires du bail quand l'autre a des impayés !!!
Cette clause est là juste dans le cas où votre ex ne paye pas son loyer, le bailleur commencera par lui rappeler son devoir de payer son loyer, ensuite il fera appel à vous , ensuite il fera appel à vos garants, ensuite ce sera par la justice. Le colocataire restant étant le seul responsable de ses impayés, il devra au final rembourser celui qui a payé à sa place.
La loi est ainsi faite.
27 sept. 2018 à 14:02
Et il n'y a pas de garants car mon ex faisait largement 3 fois le loyer en revenus donc les propriétaires n'ont pas demandé de garant.
27 sept. 2018 à 14:14