Construction neuve et droit de la famille

Naive592 - 27 sept. 2018 à 14:08
 Utilisateur anonyme - 27 sept. 2018 à 15:25
Bonjour,

Alors ma question s’adresse peut être aux experts ?

Ma situation, je suis Mariée avec un enfant.pas de contrat de mariage

Avec mon mari nous construisons une maison dans laquelle nous habitons à 3 mais qui n’est pas encore terminée.

Le terrain a été acheté par Mon mari avant que nous nous rencontrions. Cependant nous avons entamé la construction ensemble. Mais lors des différentes démarches administratives auprès de là mairie des impôts etc... il n’a pas mis mon nom dans les documents mais exclusivement le sien.

En sachant que je participe activement aux différents frais... mais aucune facture à mon nom. Est ce que si nous divorçons ou il arrive quoi que ce spot j’aurai des droits sur cette maison ?

De plus nous n’avons pas contracté de crédit pour cet achat.

Merci de vos différentes réponses.
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1 réponse

Bonjour,

Le terrain appartient à votre mari avant mariage donc la maison est considéré comme lui appartenant. Vous n'avez pas la propriété du terrain ni de la maison construite dessus.

En cas de séparation, vous pourrez obtenir une récompense en fonction de la participation au financement de la construction (seulement la construction pas sur la valeur du terrain).

Tous les frais payés pour la maison mais aussi les biens à l'intérieur de celle-ci durant votre mariage seront pris en compte et vous devriez en percevoir votre part que les factures soient à son nom ou au votre.
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Naive592 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018
27 sept. 2018 à 15:15
Bonjour Monsieur,

Merci pour votre retour. Nous ne savons pas de quoi la vie est faite, il vaut mieux s’y préparer avant que ça nous tombe dessus... au moins je ne peux pas dire que je n’étais pas au courant.

Merci !
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Utilisateur anonyme
27 sept. 2018 à 15:25
Vous avez raison de vous informer. Vous pouvez toujours passer par un notaire si vous et votre mari êtes d'accord pour passer le terrain ainsi que la maison donc dans votre patrimoine commun par une clause d'ameublissement par exemple.
Cela a un coût mais peut vous rassurer si nécessaire.
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