Prescription acquisitive

filomene66 - 26 sept. 2018 à 19:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 sept. 2018 à 20:54
Bonjour,
Ai acheté voilà 19 ans (1999) un petit appartement en rez-de-jardin d'un petit immeuble .... appartement dpnc avec jardinet .... Etais persuadée que le jardinet m'appartenait, jusqu'à ce qu'un voisin jaloux me dise que non et qu'il pourrait y venir si ça le chantait .... ai vérifié mon acte d'achat, et SURPRISE, j'ai le "droit exclusif d'utilisation" du jardinet mais je n'en suis pas propriétaire ! (droit exclusif : donc, déjà, le voisin ne peux pas s'installer dans "mon" jardin !) - QUESTION : est-ce qu'au bout de 30 ans (moins ? 10 ans) je serai considérée comme propriétaire ? ou cela me donnera-t-il le droit de l'acheter (et payer pour ?) en priorité ?
MERCI d'avance !

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
26 sept. 2018 à 20:54
Bonjour
Réponse négative.
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