Dégrèvement taxe foncière
ryvec
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RubyAnne Messages postés 45 Statut Membre -
RubyAnne Messages postés 45 Statut Membre -
Puis je bénéficier d'un dégrèvement pour la taxe foncière de mon logement suite au décès de mon mari; quel est le revenu fiscal de référence qui sera appliqué sachant qu'il y a eu deux déclarations de revenus une première pour les deux et la deuxième pour moi : je suis seule dans le logement en question Merci
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Bonjour,
Je pense que c'est le RFR de l'année concernée par votre demande.
L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-dptf-sd/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-plafonnement-tf
Je pense que c'est le RFR de l'année concernée par votre demande.
L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-dptf-sd/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-plafonnement-tf
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