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Dégrèvement taxe foncière

ryvec Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 25 sept. 2018 à 19:11
RubyAnne Messages postés 42 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 28 sept. 2018 à 09:30
Puis je bénéficier d'un dégrèvement pour la taxe foncière de mon logement suite au décès de mon mari; quel est le revenu fiscal de référence qui sera appliqué sachant qu'il y a eu deux déclarations de revenus une première pour les deux et la deuxième pour moi : je suis seule dans le logement en question Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
RubyAnne Messages postés 42 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
28 sept. 2018 à 09:30
Bonjour,

Je pense que c'est le RFR de l'année concernée par votre demande.

L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-dptf-sd/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-plafonnement-tf
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