Remboursement trop perçu
CHLOEZ
Messages postés
3
Statut
Membre
-
gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai remboursé par anticipation mon credit immo en Mars 2016.
En Aout 2018, je me suis aperçu que les prélèvements d'assurance du prêt étaient toujours actifs.
Après résiliation du contrat, l'assurance m'indique qu'il n'y aura pas de remboursement du trop perçu, le délai de 2 ans étant dépassé.
Ai je un recours ?
Merci pour votre expertise
J'ai remboursé par anticipation mon credit immo en Mars 2016.
En Aout 2018, je me suis aperçu que les prélèvements d'assurance du prêt étaient toujours actifs.
Après résiliation du contrat, l'assurance m'indique qu'il n'y aura pas de remboursement du trop perçu, le délai de 2 ans étant dépassé.
Ai je un recours ?
Merci pour votre expertise
A voir également:
- Remboursement trop perçu assurance prêt immobilier
- Taux actuel prêt immobilier - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
2 réponses
Votre action ne se fonde pas sur un contrat d'assurance (vous ne réclamez pas l'effet d'une garantie du contrat d'assurance). Votre réclamation est une action personnelle envers un tiers qui a reçu injustement une somme ne lui étant pas due.
Or, suivant l'article 2224 du Code Civil: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427 : "l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances"
Cdt,
Or, suivant l'article 2224 du Code Civil: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427 : "l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances"
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'assurance fait référence au code des Assurances :
"l’article L 114-1 du Code des Assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Votre première déclaration, reçue le 31.08.2018 , nous a donc été envoyée hors-délai."
Avez une référence d'article juridique ou une jurisprudence sur laquelle je peux m'appuyer ?